Services à la personne - Les grandes manoeuvres sont engagées pour renouveler les agréments qualité
Le développement des services à la personne pose aujourd'hui la question du renouvellement des agréments qualité, obligatoires pour les structures qui s'adressent à des publics fragiles : les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées de 60 ans et plus, et les personnes handicapées. Ces agréments ont été délivrés sur la base des décrets d'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Plus de 7.000 organismes agréés à ce titre vont donc devoir renouveler leur agrément à partir de la fin de 2010 et dans les trois ans qui viennent. Pour faire face à l'ampleur de la tâche et "consolider la qualité de l'offre de services bien en amont de l'échéance de l'agrément", l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) a élaboré un programme national de renouvellement de l'agrément. Elle a effectué ce travail en partenariat avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de la santé des départements (Andass). Au niveau local, ce programme doit être décliné par les délégués territoriaux de l'ANSP, en partenariat avec les départements et les grands réseaux nationaux d'aide à domicile.
En pratique, il s'agira en premier lieu d'informer les organismes concernés sur les dispositions propres au renouvellement de l'agrément qualité applicables aux organismes certifiés et à ceux relevant du droit d'option, mais aussi sur les dispositifs d'appui mobilisables. Les organismes en difficulté pourront ainsi être repérés - en concertation avec les départements et les services déconcentrés de l'Etat - et bénéficier alors d'un accompagnement via les dispositifs d'appui et grâce à un outil d'autodiagnostic. L'ensemble de ces dispositions sont reprises dans le cahier des charges élaboré et co-signé par les différents partenaires rassemblés autour de l'ANSP.
Conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, les organismes disposant de certaines certifications - Afaq-Afnor-NF Services, SGS Qualicert et Bureau Veritas Certification Qualisap - bénéficieront d'un renouvellement automatique. En revanche, les organismes non certifiés, agréés pour une des activités relevant du droit d'option entre le régime de l'agrément et celui de la simple autorisation, devront faire procéder à une évaluation externe. Celle-ci devra être réalisée par un organisme habilité par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) et ses résultats devront être transmis neuf mois avant la date d'échéance de l'agrément en cours.
Jean-Noël Escudié / PCA
