Dépendance - Une nouvelle norme Afnor pour les services aux personnes à domicile
L'Afnor a publié le 23 avril la nouvelle version de sa norme NF X50-056 consacrée aux "services aux personnes à domicile" (SAD). Celle-ci, qui entre en vigueur à compter du mois de mai 2008, remplace la norme instituée en 2000. La norme d'origine était devenue très largement obsolète, car elle ne prenait pas en considération les nombreuses modifications législatives, réglementaires et institutionnelles intervenues depuis cette date. La nouvelle version prend notamment en compte l'intégration des services à domicile dans le champ de l'autorisation des services sociaux et médico-sociaux (loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale), la création d'un cahier des charges pour l'obtention d'un agrément qualité (loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne), la création de prestations de solvabilisation des services à la personne (l'APA et la PCH), ainsi que les évolutions de l'action sociale des collectivités territoriales, de la Cnaf et de la Cnav en direction des personnes âgées, des familles et de la protection de l'enfance.
La nouvelle norme couvre les activités de services aux personnes à domicile mentionnées à l'article L.129-1 du Code du travail et les activités d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles mentionnées aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ceci correspond en particulier aux services mis en oeuvre par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. La nouvelle norme couvre également les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) mentionnés à l'article D.312-1 du CASF. Elle s'applique aux trois modes d'intervention des services d'aide à domicile : activité prestataire, activité mandataire et mise à disposition de personnes physiques à titre onéreux (ce dernier mode étant utilisé par les associations intermédiaires et les filiales des entreprises de travail temporaire qui se consacrent exclusivement aux services à la personne).
La norme Afnor ne porte pas sur les gestes et techniques professionnels mis en oeuvre dans le cadre de l'aide à domicile. Elle couvre en revanche tous les autres aspects de la prestation et du fonctionnement du service : traitement de la demande et relation avec le client, mesure et amélioration continue de la qualité du service, compétences requises liées aux fonctions et engagements de la structure pour assurer la conformité au regard de la norme. La mise en oeuvre d'une norme Afnor reste une démarche volontaire de la part de la structure concernée. Mais, en matière d'aide à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics et les financeurs (organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales) poussent fortement à une démarche de certification.
Jean-Noël Escudié / PCA
