Personnes âgées - L'Igas préconise un contrôle de l'Etat et des départements sur la qualité des services à domicile
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend public un rapport de juillet 2009 consacré à une "Enquête sur les conditions de la qualité des services d'aide à domicile pour les personnes âgées". Réalisée sur plusieurs associations nationales et trois départements (Ain, Pyrénées-Orientales et Hauts-de-Seine), cette enquête prolonge un contrôle mené par l'Igas en 2008 sur l'Union nationale des associations de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et six de ses fédérations départementales.
Elle fait ressortir une situation paradoxale. D'un côté, la notion de qualité est fortement affirmée par le cadre législatif et réglementaire - avec notamment l'agrément qualité délivré par les pouvoirs publics -, mais aussi par les opérateurs eux-mêmes et par les tutelles. De l'autre, l'intervention sur la qualité est "peu opératoire" et le contrôle "défaillant". Le rapport observe ainsi que s'ajoutent à l'agrément qualité des dispositifs de certification ou d'octroi de labels et autres certifications, mis en place par les fédérations nationales. Selon l'Igas, "ces démarches s'empilent sans réelle valeur ajoutée", avec une approche "essentiellement procédurale" et des contrôles et audits réalisés sur pièces et jamais sur place auprès du bénéficiaire. De plus, ces procédures ont un coût élevé, qui pèse sur celui du service. Du côté du suivi, l'Igas constate que l'application des nombreux textes législatifs et réglementaires, ainsi que des circulaires, "n'est pas bien contrôlée". Elle rappelle que la décentralisation n'a pas retiré aux services de l'Etat (Ddass et DDTEFP, mais aussi direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) leurs compétences en la matière. Or les contrôles correspondants sont souvent loin d'être effectués, ou ne le sont pas de manière coordonnée et conjointe.
Pour sortir de cette impasse, le rapport propose quatre grands axes de recommandations. Le premier consiste à simplifier le cadre législatif applicable, en le réduisant à un seul élément, qui serait en l'occurrence l'agrément qualité. La seconde grande orientation consiste à "mettre un terme à la prolifération des évaluations et certifications variées et favoriser un contrôle par les services de l'Etat de l'application de la loi et un contrôle de l'effectivité par le conseil général, en se servant des technologies modernes" (allusion à la généralisation du Cesu social et au développement de la télégestion). La troisième grande orientation vise également les départements, puisqu'elle consiste à aménager les conditions de calcul de l'APA pour améliorer la qualité des prestations. En pratique, cela passerait notamment par une évaluation systématique de la capacité du bénéficiaire ou de son entourage à manager les intervenants, par l'engagement d'une réflexion sur un statut mandataire qui inclurait une fonction rémunérée d'encadrement des intervenants, ou encore par une augmentation de l'aide publique aux personnes âgées qui doivent recourir à une aide à domicile. Enfin, le dernier axe consiste à renforcer l'encadrement et le soutien des intervenants, ainsi que l'acquisition des compétences. Pour cela, l'Igas préconise en particulier d'inciter les départements à développer une politique de conventionnement avec les opérateurs.
Jean-Noël Escudié / PCA
