Maintien à domicile - Les acteurs de l'aide à domicile proposent la création d'un "fonds d'urgence"
Le 17 novembre dernier, à l'occasion de la réunion du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les représentants de l'Etat annonçaient la tenue prochaine d'une réunion de concertation sur le financement de l'aide à domicile (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2009). Il s'agissait alors de répondre au "cri d'alarme" lancé par les principaux acteurs du secteur (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2009).
Les pouvoirs publics ont tenu parole en organisant, le 22 décembre, une table ronde sur la question. A cette occasion, les responsables de seize grands acteurs associatifs du secteur ont remis aux représentants des différents ministères concernés une déclaration commune. Celle-ci est signée par toutes les grandes enseignes de l'aide à domicile, parmi lesquelles l'Unccas, l'Uniopss, l'UNA, l'Adessa, l'ADMR, Familles rurales, la Croix-Rouge française... Par ce document, les organisations signataires "attirent l'attention des pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie". Les difficultés bien réelles de plusieurs enseignes du secteur (voir notre article ci-contre du 6 juillet 2009) et les procédures de liquidation judiciaire évoquées par la déclaration commune attestent la réalité de la crise, même si certaines situations trouvent aussi leur source dans des insuffisances de gestion. Pour les signataires, ces difficultés tiennent cependant avant tout à un système de financement de l'aide et des soins à domicile qui "est aujourd'hui à bout de souffle, tant du point de vue du financement des prestations que du point de vue de la tarification des structures". Ils visent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (élaboration des plans d'aide, valorisation et durée des interventions...), la prestation du handicap (non prise en compte des activités domestiques et de l'aide à la parentalité) et l'aide ménagère financée par les caisses de retraite (tarif unique). Les principaux reproches concernent l'absence d'articulation entre les prestations accordées et leur valorisation pour les prestataires (la tarification des structures d'aide à domicile "totalement décorrélée des besoins des personnes et du contenu des prestations"), ainsi que les différences de traitement selon les départements et les CAF. Les signataires s'inquiètent aussi des projets de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Les organisations signataires demandent donc la mise en place d'un double processus de travail. D'une part, il devrait s'agir d'une remise à plat et de l'élaboration de solutions durables sur un certain nombre de points. Parmi celles-ci figurent notamment l'élaboration des plans d'aide et des plans personnalisés de compensation, ainsi que les effets induits, pour les personnes âgées, par le plafonnement de l'APA par GIR, notamment en cas d'augmentation des coûts. D'autre part, les signataires proposent la mise en place d'un "fonds d'urgence", regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseaux. Objectif de ce fonds, qui "pourrait être utilement abrité par la CNSA" : traiter au cas par cas la situation des structures en difficulté.
Les pouvoirs publics n'ont pas encore fait connaître la suite réservée à ces demandes. En attendant, un arrêté du 28 décembre 2009 majore de 1,7% le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement à domicile.
Jean-Noël Escudié / PCA
