Habitat - Un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne serait désigné dans chaque département

Emmanuelle Cosse a annoncé, en conseil des ministres le 26 octobre, quatre nouvelles mesures pour lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé.
Reprenant une idée d'Evelyne Yonnet-Salvator, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne sera désigné dans chaque département (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2016). Dans l'esprit de la sénatrice de Seine-Saint-Denis, il s'agissait de lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent surtout en milieu urbain, mais aussi d'accompagner, dans les territoires ruraux, des propriétaires pas forcément malveillants mais davantage impécunieux ou très âgés et totalement démunis face à l'ampleur des travaux de leur patrimoine.
"Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d'améliorer la coordination des différents services de l'Etat, d'accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux", indique pour sa part la ministre du Logement et de l'habitat durable. A noter que d'autres mesures imaginées par Evelyne Yonnet-Salvator pour lutter contre les marchands de sommeil ont été adoptées par les sénateurs dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté (voir notre article du 20 octobre 2016) dont l'issue est incertaine.

Une société publique en Ile-de-France pour endiguer le fléau de la division pavillonnaire

Emmanuelle Cosse a également confirmé la création, au 1er janvier 2017, avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (Epfif) et Action logement, d'une société publique dont l'objet serait de "contrôler la division pavillonnaire et endiguer ce fléau" (voir notre article ci-contre du 24 octobre 2016). "La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l'habitation (cave par exemple) fera l'objet d'un traitement particulier", a-t-elle promis.
Concernant la lutte contre les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (Orcod) seraient lancées "dès le premier semestre 2017". "Après Clichy-sous-Bois et Grigny, la création de nouvelles Orcod d'intérêt national est à l'étude" dans les Yvelines (Mantes-la-Jolie), le Val-d'Oise (Argenteuil) et dans le sud de la France (Marseille), selon le ministère. Le décret concernant la création de l'Orcod-IN de Grigny serait même publié "dans les jours à venir".
Enfin, elle adressera une circulaire interministérielle aux préfets visant à "favoriser la mise en œuvre des astreintes administratives à l'encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice", suite à la publication du décret du 7 décembre 2015 pris en application de la loi Alur (voir notre article ci-contre du 10 décembre 2016).

490.000 logements potentiellement indignes en France

Ces nouvelles annonces étaient l'occasion de rassurer sur les décrets d'applications sur l'autorisation (1) et la déclaration de mise en location (2) et l'autorisation préalable de division (3) : les textes "sont en cours d'examen en Conseil d'Etat", a indiqué la ministre.
Elle a également confirmé que le renseignement du registre national des copropriétés, prévu aussi par la loi Alur pour prévenir les phénomènes de copropriétés dégradées, entrera en vigueur "dans les mois à venir".
Le nombre de logements "potentiellement indignes" dans le parc privé a baissé d'environ 15% en 10 ans, selon le gouvernement. Ils sont aujourd'hui évalués à 420.000 en métropole et 70.000 logements dans les départements d'outre-mer.

Valérie Liquet

(1) L'"autorisation de louer" donnera à la commune la possibilité de refuser un bail s'il s'avère qu'il relève d'un marchand de sommeil.
(2) Une commune pourra exiger d'un bailleur une "déclaration de louer", sur des périmètres définis ou dans le diffus identifié comme susceptible d'accueillir de l'habitat indigne.
(3) Le "permis de diviser" donnera à la commune la possibilité de s'opposer à la division de pavillons.