Habitat indigne - Une proposition de loi pour durcir la lutte contre les marchands de sommeil

"On va taper au porte-monnaie !", Evelyne Yonnet-Salvator, sénatrice (PS) de Seine-Saint-Denis, croit qu'il n'y a plus que ça qui peut marcher auprès des marchands de sommeil (*). Ces individus, qui relèvent selon elle de "la grande délinquance", profitent de la vulnérabilité de personnes souvent sans papiers pour leur louer, "dans le plus grand cynisme", jusqu'à 1.000 euros une pièce de 20 m2 (500 euros les 10 m2) dans des copropriétés de logements mais aussi des garages, des caves, des plateaux industriels divisés en dizaines de lots dans les zones d'activités en friche, des pavillons dans des lotissements périurbains, des cabanes de jardin... ils commenceraient même à s'attaquer aux fermes.
En déposant lundi 4 juillet la proposition de loi "renforçant la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne", elle a bien conscience de s'attaquer à la "grande délinquance sur la misère humaine". A entendre son cosignataire Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS) du Loiret et vice-président de la commission des lois, Evelyne Yonnet-Salvator est portée par un "devoir absolu de poursuivre l'œuvre". Une œuvre engagée par son époux Jacques Salvator, ancien maire d'Aubervilliers décédé en mars dernier, et celle de Claude Dilain, ancien maire de Clichy-sous-Bois et militant de la lutte contre les copropriétés dégradées, qu'elle a remplacé sur le banc de la Haute Assemblée après sa disparition un an auparavant.

Les collectivités assurent des services publics auprès de cette population silencieuse

Au-delà de l'héritage politique, on croit aussi Evelyne Yonnet-Salvator portée par son expérience d'élue de terrain. A Aubervilliers, elle fut première adjointe au logement sous la mandature de son mari, et elle y est toujours conseillère municipale, mandat qu'elle complète avec celui de conseillère territoriale de Plaine Commune. Et il y a de la colère quand elle relate l'aboutissement des deux condamnations obtenues à l'encontre de marchands de sommeil grâce à la mobilisation de sa commune. La première était une condamnation à deux ans de prison et 100.000 euros d'amendes, mais le prévenu a disparu et son associé continue son activité. La seconde n'a pas débouché sur la condamnation du marchand de sommeil lui-même mais d'une société écran, une SCI portée par ses enfants, tandis que lui continue de sévir "en toute impunité".
Les collectivités touchées par le phénomène doivent assurer les services publics auprès de cette population silencieuse mais bien présente (écoles, stationnement, collecte des déchets). Population qui plus est en demande d'aide sociale et de relogement. Sans compter que ces territoires doivent aussi faire face à la paupérisation d'un bâtiment, ou d'un îlot, fragilisant ainsi "l'équilibre d'un quartier".

Aller plus loin et plus vite qu'Alur

La loi Alur avait de grandes ambitions en la matière (voir notamment nos articles du 29 janvier 2013 et du 12 septembre 2013), mais elles seraient insuffisantes pour Evelyne Yonnet-Salvator, et surtout pas assez rapides dans leur application. Certes, l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter des lots de copropriété avait fait l'objet d'une application immédiate à la promulgation de la loi et un premier décret est sorti (sur le nouveau régime d'astreinte administrative à l'encontre des propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les travaux indispensables à un habitat digne, voir notre article du 10 décembre 2015).
Mais les suivants sont toujours en attente, a priori pour le second trimestre 2016 (voir notre article du 25 mars 2016) : la création de la "déclaration de louer" (une commune pourra l'exiger sur des périmètres définis ou dans le diffus identifié comme susceptible d'accueillir de l'habitat indigne), l'"autorisation de louer" (qui donnera à la commune la possibilité de refuser un bail s'il s'avère qu'il relève d'un marchand de sommeil), et le "permis de diviser" (qui donnera à la commune la possibilité de s'opposer à la division de pavillons).
La proposition de loi Yonnet-Salvator entend "renforcer sur certains points la capacité d'action des pouvoirs publics".

Un sous-préfet dédié

Son article 1 instituerait, "dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine". La liste de ces départements serait fixée par décret et pourrait couvrir des territoires ruraux pas forcément victimes de l'activité des marchands de sommeil, mais plus souvent de propriétaires impécunieux ou de propriétaires très âgés totalement démunis face à l'ampleur des travaux.
Le second article part du constat que les victimes des marchands de sommeil sont placées dans "une situation d'extrême vulnérabilité" (notamment parce qu'elles sont souvent sans papiers) et prennent très rarement l'initiative d'une procédure. Il est alors proposé de donner aux associations de lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile "en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine". Dans le même esprit, l'article 3 de la proposition de loi élève le montant de l'amende encourue pour délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75.000 à 375.000 euros. L'objet étant clairement de préserver les victimes contre le risque de représailles.

Confiscation du patrimoine

L'article 4 permettrait quant à lui d'appliquer aux marchands de sommeil condamnés, "personnes physiques et morales", la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas pour le blanchiment. La confiscation pourrait alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de tout lien avec l'infraction, ainsi qu'à tous les biens dont il a la libre disposition. Et cela "sous réserve des droits des tiers de bonne foi" naturellement. L'article 5 prévoit qu'un fonds d'intervention contre l'habitat recevrait le produit des confiscations pour "abus de faiblesse" (art. 225-15-2 du Code pénal), ce qui laisse à supposer que le patrimoine saisi aux marchands de sommeil pourrait y figurer. Ce fonds serait alors chargé d'acquérir des biens immobiliers pour prévenir l'apparition d'habitats indignes, et de financer ou subventionner les travaux réalisés d'office en application d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Evelyne Yonnet-Salvator renoncerait sans peine à une proposition de loi qui porterait son nom. Elle envisage de traduire ces articles en amendements au projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera examiné en séance publique au Sénat en septembre (voir notre dossier "Plec" ci-contre). Histoire d'aller le plus vite possible, car "nous voyons ce qui se passe dans le monde : en Seine-Saint-Denis, nous avons beaucoup de réfugiés politiques et on attend les réfugiés climatiques, on a l'impression que cela ne s'arrêtera jamais".

Valérie Liquet

(*) L'expression avait déjà été utilisée en 2010 par le député du Nord (UMP) de l'époque, Sébastien Huyghe, pour présenter la proposition de loi visant - déjà - à lutter contre les "marchands de sommeil" et qui n'avait jamais été examinée au Sénat (voir notre article du 6 décembre 2010).