Logement - Un décret met en place le nouveau régime des astreintes administratives pour lutter contre l'habitat indigne
La loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme adapté) du 24 mars 2015, dans ses articles 79 et 83, prévoit la mise en place d'un nouveau régime d'astreinte administrative à l'encontre des propriétaires - personnes morales ou physiques - qui ne mettent pas en œuvre les travaux indispensables pour lutter contre l'habitat indigne.
Un montant maximal de 50.000 euros
En clair, l'objectif de la loi Alur est de lutter contre les marchands de sommeil. L'article 79 prévoit ainsi, entre autres, que si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, "l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1.000 euros par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution".
Le montant de l'astreinte administrative - fixé par la loi à un maximum de 1.000 euros par jour - est plafonné à un total général de 50.000 euros, sauf pour les travaux sur les équipements communs des immeubles collectifs.
En termes de champ, l'astreinte administrative peut couvrir le non-respect de prescriptions de travaux édictées par des arrêtés d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d'hébergement.
Des astreintes modulables
Le décret précise également les modalités de modulation de l'astreinte administrative. Selon les cas de figure, celle-ci peut ainsi varier en fonction du nombre de logements, de la nature et de l'objet de l'arrêté, de la nature des travaux...
Par exemple, dans le cas d'un arrêté de péril du maire, le montant de l'astreinte est fixé à 20 euros par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits. Ce montant peut être porté à 50 euros par logement et par jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. En outre, et à compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20% chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.
Enfin, des dispositions spécifiques sont prévues lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les seules parties communes d'un immeuble. Le montant journalier unitaire est alors multiplié par le nombre de lots, tel qu'il figure dans l'état descriptif de division.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (Journal officiel du 9 décembre 2015).
