Alur - La première Orcod-IN s'attaque aux copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, et Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargé de la politique de la ville auprès du ministre en charge de la politique de la ville, de la jeunesse et des sports, ont signé le 7 juillet une convention de partenariat pour traiter les copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy (notamment le Chêne Pointu et l'Etoile du Chêne Pointu), avec l'Etat, la ville de Clichy-sous-Bois, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le conseil régional d'Ile-de-France, la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois/Montfermeil, l'Anru, l'Anah, l'Epfif (établissement public foncier d'Ile-de-France), l'agence régionale de santé Ile-de-France, la Caisse des Dépôts, le ministère de la Justice et l'Etat.
Cette signature marque le démarrage de la première opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-IN) instaurée par la loi Alur (loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové), promulguée le 24 mars 2014, mais fait suite à une démarche engagée depuis presque trois ans (voir nos articles ci-contre).
L'établissement public foncier régional au pilotage
Le lancement de cette opération permettra de mettre en œuvre un nouveau projet urbain, dont les premières esquisses seront présentées au début 2016, pour créer "un véritable centre-ville à Clichy-sous-Bois" et améliorer le cadre de vie des habitants. Aux termes de la convention, c'est l'Epfif qui pilotera l'opération. Il engagera ce projet "de transformation profonde du quartier", en s'appuyant notamment sur le nouveau programme de renouvellement urbain mis en œuvre durant les dix prochaines années et mobilisant les financements de l'Anru.
La ville de Clichy-sous-Bois s'engage de son côté à saisir les opportunités foncières pour développer des programmes de logements sociaux susceptibles de contribuer au relogement. L'Epfif constituera une offre d'hébergement temporaire au sein de son patrimoine situé dans le périmètre de l'opération.
L'accord prévoit en outre que l'Anah et la région d'Ile de France assureront le financement des travaux d'urgence selon les modalités prévues par le précédent protocole du 18 septembre 2012. La ville de Clichy-sous-Bois s'engage à se substituer, sur le reste à charge non financé par l'Anah et la région, aux seuls copropriétaires défaillants suite aux appels de fonds réalisés par les syndics. La Caisse des Dépôts apportera à la ville les financements nécessaires sous forme de prêts sur fonds d'épargne.
La ville déléguera son droit de préemption urbain renforcé à l'Epfif
L'Epfif assurera la mise en place d'un dispositif d'intervention immobilier et foncier (acquisition et portage de lots de copropriétés dégradées). La ville de Clichy-sous-Bois déléguera son droit de préemption urbain renforcé à l'Epfif. Il réalisera un volume d'acquisitions publiques pour la mise en œuvre du projet urbain (immeubles à démolir ou à basculer sous statut social), estimé entre 1.200 et 1.400 logements sur la période 2015-2020 (le nombre dépendra du projet urbain et de la stratégie habitat retenus).
L'Epfif assurera la maîtrise totale des lots à acquérir dans les immeubles ayant vocation à être conventionnés, en vue de leur cession à un bailleur social. "On estime entre 600 et 1.200 le nombre de logements qui feront l'objet d'une fixation judiciaire du prix dans le cadre de l'expropriation", indique la convention. L'Epfif acquerra en moyenne 150 lots/an sur toute la durée de l'action de portage. Les acquisitions débuteront immédiatement auprès des propriétaires qui le souhaitent, sachant que 120 sont d'ores et déjà programmées.
Là encore et "en tant que de besoin", la Caisse des Dépôts mettra à disposition de l'Epfif des prêts sur fonds d'épargne destinés au financement du portage de lots de copropriété et de leur réhabilitation par l'Epfif.
Un diagnostic social avant chaque acquisition
Quel que soit le mode d'acquisition (préemption, adjudication, amiable), tous les lots concernés feront l'objet d'une visite préalable qui permettra d'établir un premier diagnostic social (identification du besoin de relogement signalé à l'Etat en cas de suroccupation notamment, d'accompagnement social, soupçon de suroccupation…) et technique (état du logement, soupçon d'insalubrité…). Là encore, c'est l'Epfif qui pilotera le plan de relogement et d'accompagnement social des habitants, sous l'égide des services de l'Etat.
La ville de Clichy-sous-Bois et le conseil régional s'engage à mettre à disposition une partie de leur contingent pour le relogement prioritaire des ménages du Bas-Clichy. Et l'Etat s'engage à mettre à disposition son propre contingent sur les programmes neufs financés dans le cadre du projet urbain. Dans un délai d'un an suivant la signature de la convention, un protocole de relogement sera élaboré avec les bailleurs sociaux partenaires pour fixer notamment leurs objectifs de relogement.
L'Epfif pilotera également les plans de redressement et de sauvegarde des copropriétés en mobilisant les outils mis en place par l'Anah (plans de sauvegarde, opération programmée d'amélioration de l'habitat / Opah, programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété / Popac).
