Tourisme - Un second train de mesures réglementaires pour l'application de la loi Tourisme
Après un premier décret en Conseil d'Etat (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2010), un second décret - simple, celui-là - du 23 décembre 2009 vient compléter la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ces deux décrets se doublent d'une circulaire, en date du 29 décembre 2009.
Le décret simple du 23 décembre 2009 comporte - comme celui du même jour en Conseil d'Etat - plusieurs mesures intéressant très directement les collectivités. L'article 5 réécrit ainsi l'ensemble des dispositions du Code du tourisme relatives au classement des offices communaux de tourisme. Le système des étoiles (de une à quatre), attribuées selon des normes fixées par le ministre chargé du Tourisme, est abandonné au profit d'une hiérarchie sur la base de critères fixés par un "tableau de classement" élaboré par Atout France, l'Agence de développement touristique de la France (créée par la loi du 22 juillet 2009). La décision de classement relève en revanche toujours du représentant de l'Etat dans le département et demeure également valable cinq ans. Le préfet doit toutefois transmettre une copie de son arrêté à Atout France. La nouvelle rédaction fait également disparaître l'avis de la commission départementale de l'action touristique sur le classement d'un office, ainsi que la possibilité d'une prorogation de six mois pour le classement.
Les articles 7 à 13 du décret mettent en oeuvre la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, qui constitue l'un des points clés de la loi du 22 juillet 2009. Celle-ci a prévu en effet de confier la visite des établissements à des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Cette visite, réglée directement par le demandeur à l'organisme concerné, doit intervenir dans les trois mois précédant la demande de classement. Le décret précise également le contenu dossier de demande, qui doit comprendre à la fois un rapport établi sur la base d'un format homologué et une grille de contrôle standardisée. Le contenu de ces documents est détaillé par un arrêté du 23 décembre 2009 "fixant la norme et la procédure de classement des hôtels de tourisme". Le décret décline ensuite ces dispositions prévues pour les hôtels, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier.
Le décret du 23 décembre fixe aussi la procédure de déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme, introduite par la loi du 22 juillet 2009 (qui prévoit une disposition similaire pour les chambres d'hôtes). La déclaration doit ainsi être adressée au maire de la commune concernée "par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception". Elle doit comporter l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement ultérieur sur ces éléments doit également être déclaré à la mairie. La liste des meublés et des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Journal officiel du 27 décembre 2009).
