Tourisme social - Un décret précise les conditions de financement des chèques-vacances
L'article L.411-11 du Code du tourisme, issu de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, prévoit que "la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret". La grande novation en la matière est la mise en place des conditions d'une extension du dispositif des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, avec un objectif de 500.000 porteurs supplémentaires d'ici à deux ans.
Un décret du 19 octobre 2009 vient donc préciser les modalités d'application de l'article L.411-11 du Code du tourisme. Ce texte faisait partie du projet de décret global d'application de la loi Tourisme soumis cet été à la concertation (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2009). Il en a finalement été extrait pour donner lieu à un décret spécifique. Celui-ci prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés est au maximum de 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. Ce taux maximal de participation de l'employeur est ramené à 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. Enfin, comme le prévoit l'article L.411-11, ces taux sont majorés en fonction de certaines situations familiales : 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans une limite de 15%. Il convient par ailleurs de tenir compte de l'existence d'un second plafond, fixé par l'article L.411-11 lui-même. Celui-ci prévoit en effet que la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (soit 1.337,70 euros).
La parution rapide de ce décret - qui va permettre la mise en place effective du dispositif dans les petites entreprises volontaires - est sans nul doute une bonne nouvelle pour l'activité touristique, même si l'objectif de 500.000 bénéficiaires semble un peu optimiste à court terme. Mais tout n'est pas rose pour autant. Alors que paraît le décret, Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à l'Assemblée nationale, vient en effet de déposer un amendement soumettant aux prélèvements sociaux les chèques-vacances émis par les comités d'entreprise (donc dans les entreprises de plus de 50 salariés), qui en étaient jusqu'alors exonérés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme (Journal officiel du 21 octobre 2009).
