Tourisme - L'avant-projet de décret d'application de la loi Tourisme soumis à la concertation
Alors même que la loi - définitivement adoptée par un vote conforme du Sénat en deuxième lecture le 7 juillet - n'est pas encore promulguée, Hervé Novelli lance la concertation sur son projet de décret d'application. Le secrétaire d'Etat chargé du tourisme ne veut en effet pas perdre de temps pour mettre en oeuvre les "réformes urgentes" prévues par la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Il se donne comme objectif "de publier l'intégralité des textes d'application avant la fin de l'année 2009". La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (qui a intégré l'ex-direction du tourisme) met donc en circulation un avant-projet de décret portant application de la loi. Les fédérations et organismes intéressés ont jusqu'au 10 août pour faire connaître leurs observations et suggestions sur ce texte, que le secrétaire d'Etat prend bien soin de présenter comme "un document préliminaire, destiné à faciliter en amont les échanges avec les parties intéressées, susceptible d'évolutions et de compléments, et qui ne préjuge pas de la position définitive que prendra le gouvernement sur l'application de cette loi".
Parmi les dispositions de cet avant-projet, l'article 3 précise les nouvelles modalités de classement des offices de tourisme, en supprimant notamment toute référence à la Commission nationale de classement, devenue caduque. L'article 4 instaure un commissaire du gouvernement auprès de l'Agence de développement touristique de la France créée par loi et précise les missions de ce dernier. L'article 5 met en oeuvre l'une des dispositions les plus attendues de la loi : la réforme du classement des hôtels. Il précise notamment les modalités des visites d'inspection et le contenu du rapport d'inspection et impose, pour les exploitants, le recours à un organisme évaluateur agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac). L'article 6 organise la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie, en précisant notamment le contenu de cette déclaration et prévoit des contraventions pour les gestionnaires de chambres d'hôtes qui ne satisferaient pas à cette obligation. Enfin, l'article 8 définit les critères sociaux d'attribution des chèques-vacances et le montant maximum de la contribution de l'employeur. En dépit de l'absence d'incitation fiscale (voir notre article ci-contre du 22 juin 2009), cette mesure d'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés est supposée relancer le dispositif. A noter : l'avant-projet de décret ne comporte pas d'article d'application de la seule disposition ayant donné lieu à de vifs débats lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale. Il s'agit en l'occurrence de la disposition déclarant "d'intérêt général" les stades qui seront intégrés à la candidature de la France à l'Euro 2016 de football, ce qui doit faciliter leur rénovation, même dans le cas des stades privés (voir notre article ci-contre du 19 juin 2009).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: avant-projet de décret portant application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques (en concertation jusqu'au 10 août 2009).
