Tourisme - Projet de loi Tourisme : l'Assemblée interdit la sédentarisation des mobil-homes
L'Assemblée nationale a entamé l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, déjà adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril (voir notre article ci-contre du 10 avril 2009). Comme au Sénat, les débats se déroulent dans un climat plutôt consensuel, ce qui n'a pas empêché l'adoption de plusieurs amendements significatifs. Ainsi, les députés ont ouvert aux offices de tourisme communaux la possibilité d'implanter plusieurs bureaux permanents en des endroits différents, sans pour autant devoir leur donner une personnalité juridique. Le texte adopté par la commission limitait cette possibilité aux seuls offices intercommunaux. De même, un amendement du rapporteur prévoit que la future Agence de développement touristique de la France "assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes". Ces représentations territoriales s'ajouteront aux 35 bureaux de représentation à l'étranger dont l'Agence va hériter (voir encadré ci-dessous).
Un autre amendement, toujours du rapporteur, encadre la vente de lots au sein de terrains de campings destinés à l'installation de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes). Il prévoit en effet que "les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du Code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété". L'objectif est de lutter contre la "sédentarisation" des mobil-homes. En matière de classement, l'Assemblée a adopté un amendement instaurant des sanctions (celles prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du Code de la consommation) pour "l'usage de dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur". Cette disposition vise la multiplication de dénominations proches d'appellations réglementées, mais qui ne correspondent à aucune classification : hôtel-club, maisons d'hôtes, résidences locatives... Un autre amendement autorise les départements à "exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article à l'article L.321-1 du Code du tourisme". Les documents de commercialisation de ces résidences devront également "mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction [...] en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul". Ce point, méconnu des investisseurs lors de l'acquisition et soigneusement tu par les opérateurs, est en effet une source récurrente de conflit.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril 2009, en discussion à l'Assemblée nationale du 16 au 23 juin 2009).
Renaud Donnedieu de Vabres nommé président d'Atout France
Réuni le 17 juin, le conseil d'administration du groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France - la raison commerciale de l'Agence de développement touristique de la France - a élu à sa tête Renaud Donnedieu de Vabres. Ancien ministre délégué aux Affaires européennes (2002-2004), puis ministre de la Culture et de la Communication (2004-2007), celui-ci était, depuis décembre 2007, ambassadeur pour la dimension culturelle auprès du président de la République, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Sur proposition du conseil d'administration, Hervé Novelli - le ministre délégué en charge du Tourisme - a aussitôt nommé, comme prévu, Christian Mantei comme directeur général d'Atout France. Celui-ci était jusqu'alors directeur d'Odit France.
Née de la fusion d'Odit France (ingénierie touristique) et de la Maison de la France (promotion touristique), l'Agence de développement touristique de la France - Atout France sera chargée de mettre en oeuvre "une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace". Elle sera pleinement opérationnelle après la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui lui fixe ses missions.
