Projet de loi Tourisme - Pas d'exonération de la CSG/CRDS pour les chèques vacances dans les petites entreprises
L'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (voir nos articles ci-contre des 18 et 19 juin 2009), mais les députés ne voteront sur l'ensemble du texte que le 23 juin. Parmi les mesures adoptées dans la dernière partie du texte, l'une des plus importantes - à un moment où un nombre croissant de Français déclarent renoncer à partir en vacances - concerne l'extension des chèques vacances aux entreprises de moins de 50 salariés. Sur trois millions de salariés bénéficiaires de chèques vacances en 2008, seuls 30.000 travaillaient en effet dans une entreprise de moins de 50 salariés (sur 8 millions de salariés concernés). Le Sénat avait déjà trouvé un premier moyen pour favoriser la mise en oeuvre pratique de cette extension : autoriser le chef d'entreprise à bénéficier lui aussi, comme ses salariés, des chèques vacances. A l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques avait imaginé une solution encore plus efficace. Un amendement, adopté par la commission contre l'avis du gouvernement, prévoyait en effet d'exonérer de CSG et de CRDS la contribution des employeurs au financement des chèques vacances. Hervé Novelli avait alors indiqué trouver cette proposition "tout à fait légitime", mais en exclure la mise en oeuvre "pour des raisons purement budgétaires, eu égard à la situation financière de notre pays". Battu en commission, le gouvernement est revenu à la charge en séance plénière et a finalement obtenu gain de cause, après un vif débat au sein même de la majorité. Hervé Novelli a notamment fait valoir que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient déjà d'importantes exonérations sociales sur les rémunérations jusqu'à 140% du Smic. Après le vote de cet amendement, seules subsistent dans le projet de loi les dispositions prévues dans le texte d'origine du gouvernement : éligibilité de tous les salariés des petites entreprises aux chèques vacances (quel que soit leur revenu fiscal de référence), suppression de l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié avec versement à l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) et plafonnement de la contribution de l'employeur au financement des chèques vacances, dans des conditions qui seront fixées par décret. Le Sénat a toutefois adopté deux amendements de "consolation". Le premier étend la liste de bénéficiaires aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs. Le second pourrait bien faire resurgir la question de l'exonération. Il prévoit en effet que le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée et du Sénat, deux ans après la promulgation de la loi, un rapport relatif au régime des chèques vacances. Fait inhabituel, cette obligation est assortie d'un objectif chiffré : "en cas de diffusion des chèques vacances inférieure à 500.000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques vacances". L'objectif affiché du gouvernement - reprenant en cela les estimations de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) - est en effet d'atteindre 500.000 bénéficiaires dans les petites entreprises à l'horizon 2012, ce qui constituerait un coup de pouce appréciable à l'activité touristique. Mais, en l'absence de véritable incitation, cet objectif a suscité un fort scepticisme chez les députés, d'autant que la crise économique pèse lourdement sur les petites entreprises.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (adopté en première lecture par le Sénat le 8 avril 2009, en discussion à l'Assemblée nationale du 16 au 23 juin 2009).
