Tourisme - Premières mesures réglementaires pour l'application de la loi Tourisme
Deux décrets du 23 décembre 2009 mettent en application les dispositions de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Le premier d'entre eux (2009-1650) comporte plusieurs dispositions intéressant très directement les collectivités territoriales (le second décret sera traité dans une prochaine édition de Localtis).
L'article 3 apporte ainsi de nombreuses modifications dans les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux visites dans les musées et monuments historiques. Elles concernent les personnels qualifiés pour accompagner les visites : guides-interprètes, conférenciers... L'article apporte ainsi des précisions sur la procédure de délivrance des cartes professionnelles par le préfet. Il prévoit en particulier que le silence gardé par ce dernier pendant plus de quatre mois vaut octroi de la carte professionnelle. De même, le décret introduit dans le Code du tourisme une liste de sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des titulaires d'une telle carte en cas de manquement aux obligations professionnelles. L'essentiel des modifications portent toutefois sur l'introduction, au sein du chapitre concerné du Code, d'une section consacrée aux "aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen". Il s'agit en l'occurrence de l'adaptation aux professions liées aux visites des musées et monuments historiques des dispositions européennes sur la liberté d'établissement et la reconnaissance des formations et des diplômes.
L'article 4 du décret introduit dans la partie réglementaire du Code du tourisme une section consacrée à l'Agence de développement touristique de la France (ADTF), créée par la loi du 22 juillet 2009. Celle-ci - qui sera sans doute davantage connue sous sa marque commerciale "Atout France" - remplace à la fois le GIE Maison de la France et le GIP Odit France (développement et ingénierie touristique). Le décret du 23 décembre précise les modalités de fonctionnement de l'Agence et prévoit la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de cette dernière. Le décret définit aussi les modalités de fonctionnement de la commission d'immatriculation, créée au sein de l'ADTF et chargée d'agréer les agences de tourisme.
Enfin, l'article 12 met en oeuvre les dispositions de la loi du 22 juillet prévoyant la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. Pour assurer une mise en oeuvre effective de cette obligation, le décret prévoit que le fait de s'y soustraire est passible des peines prévues pour les contraventions de troisième classe. A noter également : les articles 6 à 11 du décret donnent au préfet la possibilité de radier des listes correspondantes, pour "défaut ou insuffisance grave d'entretien", toute une série d'hébergements touristiques : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Ces radiations ne peuvent toutefois être prononcées sans que l'exploitant ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Journal officiel du 27 décembre 2009).
