Social - Services à la personne : doublement de l'exonération, mais seulement pour les publics fragiles
Fin du feuilleton sur le relèvement du montant de l'allègement de charges sociales sur les heures d'aide à domicile applicables aux particuliers employeurs. Après le psychodrame au Sénat, qui a voté un doublement de l'exonération (de 0,75 à 1,50 euro par heure), mais n'a finalement pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (voir notre article ci-contre du 18 juillet 2014), il revenait à l'Assemblée de se prononcer en nouvelle lecture.
Un doublement qui était loin d'être acquis
Comme Christian Eckert l'avait laissé entendre en s'opposant à l'amendement sénatorial (voir notre article ci-contre du 18 juillet 2014), le gouvernement et le groupe socialiste à l'Assemblée ont trouvé un accord sur une approche à la fois plus sociale et moins coûteuse du relèvement de l'exonération. Le secrétaire d'Etat au Budget avait alors indiqué que "le gouvernement travaille à renforcer l'efficacité des aides existantes, s'efforçant de faire la distinction entre charges contraintes et - pardonnez-moi l'expression - charges de confort, dont j'ai cité des exemples extraits du rapport de la Cour des comptes".
Traduction dans l'amendement présenté par Gérard Bapt, le rapporteur (PS) du PLFRSS : le principe d'un doublement de l'allègement de charges sociales sur les heures d'aide à domicile pour les particuliers employeurs est maintenu, ce qui était loin d'être acquis. L'exonération passera donc bien de 0,75 à 1,50 euro par heure dès le 1er septembre 2014. En revanche - et contrairement à l'amendement du Sénat - elle sera limité aux heures effectuées auprès de publics fragiles : petite enfance, personnes âgées et personnes handicapées. Sont dès lors exclues du bénéfice de cette mesure ce que Christian Eckert appelait les prestations "de confort", parmi les 23 éligibles au titre des emplois familiaux : petits travaux de jardinage, prestations "homme toute main", soutien scolaire à domicile...
Avis favorable du gouvernement, au nom de l'emploi
L'amendement de Gérard Bapt a été adopté - avec l'avis favorable du gouvernement - à une très large majorité, qui dépasse les clivages politiques. Lors du vote, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a indiqué qu'"il y a peut-être des marges d'emplois à reconquérir du côté des employeurs particuliers", allusion au recul de 7% du nombre d'heures déclarées en 2013, ce qui équivaut à la perte de 16.000 emplois équivalents temps plein, après un recul de 12.000 ETP en 2012 (voir notre article ci-contre du 14 avril 2014). Tout en saluant la mesure, le groupe UDI a toutefois regretté l'exclusion du soutien scolaire et de l'assistance administrative à domicile.
Un lointain écho du rapport de la Cour des comptes
La disposition adoptée par l'Assemblée reprend - très partiellement - les propositions de la Cour des comptes dans son récent rapport sur "Le développement des services à la personne", commandé par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2014). Il s'agit en l'occurrence de limiter la progression du coût d'une mesure nouvelle, alors que le rapport de la Cour préconise de réaliser des économies sur les dépenses actuelles.
Avec le vote de l'Assemblée et l'avis favorable du gouvernement, la mesure peut être considérée comme définitive (sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel). Le PLFRSS repasse certes devant le Sénat le 22 juillet, mais celui-ci devrait le rejeter à nouveau avant un ultime vote de l'Assemblée, qui pourrait intervenir dès le 23 juillet.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014, après échec de la commission mixte paritaire).
