Logement - Revalorisation des subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Un décret du 2 avril 2012 modifie le règlement des subventions du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart). Ce dernier a été mis en place par une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 21 juillet 2010). Le Fart, géré par l'Anah, est notamment chargé de financer, entre 2010 et 2017, l'objectif national de réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique. La mise en oeuvre de cette aide se fait par le biais d'une prestation créée pour l'occasion : l'aide de solidarité écologique (ASE). Celle-ci est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d'une aide de l'Anah. Elle s'adresse, sous condition de ressources, aux propriétaires occupants qui souhaitent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. L'attribution de l'ASE est conditionnée par une amélioration de cette dernière d'au moins 25%.
Dans ce cadre, l'Anah dispose d'une enveloppe de 500 millions d'euros, répartis en deux tranches. Un premier règlement du fonds a été publié en septembre 2010 (voir notre article ci-contre du 8 septembre 2010). Il a été modifié depuis lors par un décret du 2 novembre 2011.
Le décret du 2 avril 2012 abroge ce dernier texte et le remplace par un nouveau règlement qui en reprend toutefois l'essentiel. Les deux principales novations concernent l'extension des aides du Fart aux travaux réalisés sur les parties communes des copropriétés et l'augmentation du montant de l'aide de solidarité écologique (ASE).
Le montant de l'ASE majoré de 45%
L'ouverture aux travaux sur les parties communes des copropriétés concerne les travaux réalisés "à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires". Le nouveau règlement précise notamment les modalités d'octroi de l'ASE aux syndicats des copropriétaires et les modalités de vérification de l'éligibilité à cette prestation des copropriétaires concernés. Cette extension aux parties communes des copropriétés est une nouvelle manifestation de l'engagement de l'Anah en faveur des copropriétés, même si elle ne vise pas spécifiquement le cas des copropriétés dégradées (voir notre article ci-contre du 16 mars 2012).
Le décret du 2 avril 2012 majore également le montant de l'ASE. Celui-ci est porté de 1.100 à 1.600 euros, soit une augmentation de 45%. Le montant de l'ASE de base se trouve ainsi fixé à ce qui était l'ancien montant du plafond de l'ASE majorée. Le nouveau plafond de l'ASE majorée est fixé, pour sa part, à 2.100 euros (+31%). La mise en oeuvre de l'ASE majorée suppose une intervention des collectivités territoriales. En effet, cette augmentation intervient lorsque, dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, une ou plusieurs collectivités accordent une aide ou des aides dans les mêmes conditions. Le montant de l'ASE versée par l'Anah est alors augmenté du même montant que la ou les aides accordées par la ou les collectivités, dans la limite du nouveau plafond de 2.100 euros.
En revanche, le nouveau règlement annexé au décret du 2 avril 2012 ne modifie pas les conditions d'octroi de l'aide à l'ingénierie, qui peut également être attribuée par l'Anah. Il en revalorise toutefois très légèrement le montant - à hauteur de l'inflation -, le portant ainsi de 300 à 306 euros par logement lorsque l'opération se situe dans le cadre d'une opération programmée de l'habitat (Opah), d'un programme d'intérêt général (PIG) ou d'un plan de sauvegarde. Ce montant est porté de 430 à 438 euros par logement "dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en oeuvre du programme Habiter mieux telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique". Cette aide à l'ingénierie est destinée à financer l'accompagnement des ménages pour sortir de la précarité énergétique (visite sur place, diagnostic sur le logement, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, montage des dossiers, etc.).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Journal officiel du 4 avril 2012).
