Habitat - Lutte contre la précarité énergétique : le règlement des aides est paru
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) vient d'être publié au Journal officiel du 8 septembre. Abondé par 500 millions d'euros dans le cadre du grand emprunt, ce fonds doit permettre, en complément des aides habituelles de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) de lutter contre la précarité énergétique. Conformément à la convention Etat-Anah du 14 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 21 juillet 2010), ces aides seront gérées et distribuées par l'Anah avec pour objectif de traiter en 7 ans "300.000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie en moyenne de 30%". Si la convention fixait les grandes lignes du programme, - et en particulier que l'octroi des aides soit subordonné à la conclusion d'accords locaux avec les collectivités territoriales -, le règlement du 6 septembre précise les conditions d'emploi de ces subventions, ainsi que les modalités concrètes d'attribution et de paiement. Deux types d'aides sont prévus : les aides aux travaux et les aides à l'ingénierie.
Aides aux travaux : de 1.100 à 1.600 euros par logement
Sera distribuée tout d'abord une aide aux travaux d'économie d'énergie dite aide de solidarité écologique (ASE). Cette subvention délivrée uniquement aux propriétaires occupants modestes (plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié) est une aide forfaitaire, octroyée en complément d'une aide classique de l'Anah. Seuls les travaux sur des logements de plus de 10 ans et permettant une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique sont éligibles. Le montant de l'ASE est fixé à 1.100 euros mais il pourra atteindre 1.600 euros en cas d'aide conjointe d'une collectivité. Trois conditions sont à respecter : la conclusion d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, la réalisation des travaux par un opérateur (interdiction pour les particuliers de les faire eux-mêmes), et la réalisation d'une évaluation du gain énergétique lié aux travaux.
Aides à l'ingénierie : 300 à 430 euros par logement
Le Fart permettra également de subventionner l'ingénierie c'est-à-dire l'accompagnement des ménages pour sortir de la précarité énergétique (visite sur place, diagnostic sur le logement, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, montage des dossiers, etc). Le montant de cette aide variera selon la localisation du logement : dans le cadre des opérations programmées de l'habitat (Opah) ou d'un programme d'intérêt général (PIG), la prime sera de 300 euros en complément d'un financement Anah classique. "Dans les autres cas (en secteur diffus)", l'aide sera de 430 euros. Elle financera l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), réalisée par un prestataire disposant d'un agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique (sur la réforme en cours des agréments voir notre article ci-contre du 30 juillet 2010).
Enfin, l'arrêté indique que les autorités qui délivreront ces subventions (le préfet ou la collectivité délégataire) ne pourront en moduler ni le montant, ni les conditions d'attribution. Ces aides seront attribuées automatiquement dès lors que les conditions fixées par l'arrêté sont remplies "dans la limite des moyens disponibles".
Hélène Lemesle
Références : Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart) ; Investissements d'avenir, convention du 14 juillet 2010 avec l'Agence nationale de l'habitat pour la rénovation thermique des logements privés.
