Habitat - Logement des personnes défavorisées : attention aux délais de réforme des agréments
Alors que la circulaire sur la réforme des agréments des organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées n'est toujours pas parue, les fédérations associatives s'organisent. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) vient par exemple de publier sur son site internet un dossier très fourni sur ce thème. Il offre une aide précieuse aux organismes concernés ainsi qu'à leurs partenaires. Au vu des délais de remise des dossiers, il y a en effet urgence à se préoccuper du sujet.
Rappelons que l'article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (Molle) du 25 mars 2009 a institué un nouveau système d'agrément pour tous les organismes – hors secteur HLM et centres communaux d'action sociale – qui s'occupent de logements des personnes défavorisées. Trois types d'agrément sont prévus suivant les activités pratiquées : maîtrise d'ouvrage ; ingénierie sociale financière et technique ; intermédiation et gestion locative sociale. Le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 a précisé les modalités de délivrance de ces agréments. A retenir notamment : seul l'agrément maîtrise d’ouvrage, c'est-à-dire destiné à ceux qui acquièrent, construisent ou réhabilitent des logements ou des centres d'hébergement, sera délivré par le ministère. Les deux autres agréments seront délivrés dans chaque département par le préfet (pour les détails, voir nos articles ci-contre des 15 janvier et 24 mars).
Dépôt des dossiers : fin septembre dernier délai
Tous les agréments existant actuellement sur ce secteur seront caducs au 1er janvier 2011. Les préfectures et le ministère ont trois mois pour instruire les dossiers. Toutes les demandes doivent donc être déposées avant la fin septembre. Certaines préfectures ont même, selon la Fnars, fixé des délais plus courts, parfois au 31 août.
Pour l'agrément maîtrise d'ouvrage, un avis du comité régional pour l'habitat est indispensable, mais l'instruction du dossier par le ministère peut débuter avant réception de cet avis (voir la fiche Fnars "chronologie dans la constitution du dossier"). Sur cet agrément, les trois fédérations principalement concernées sont la Fapil, les Pact-Arim et l'Unafo. Elles ont signé une convention avec le 1% pour accompagner les organismes dans leur démarche d'agrément (voir les liens vers leurs sites ci-contre).
Hélène Lemesle
Références : loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; dossier "réforme des agréments" sur le site de la Fnars, juillet 2010.
