Habitat - Lutte contre la précarité énergétique : une convention Etat-Anah fixe les règles du jeu

Le Journal officiel du 20 juillet publie le texte de la convention conclue entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en vue de la mise en oeuvre de l'enveloppe de 500 millions d'euros prévue par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (mise en oeuvre du "grand emprunt"). Cette enveloppe, gérée par l'Anah, doit permettre la réalisation de l'objectif national de réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique. Ainsi que le précise la convention, l'"aide de solidarité écologique" (ASE) sera articulée aux subventions de réhabilitation de logement de l'Anah et distribuée selon un mode opératoire qui s'appuie sur les procédures et le réseau de distribution des subventions de l'agence". Ces aides seront ciblées sur le traitement de l'habitat indigne et l'adaptation des logements en faveur de l'autonomie, avec une priorité pour les zones rurales (zone C de l'Insee). La convention rappelle également que l'ASE est une aide à la pierre : elle sera donc distribuée soit par les services de l'Etat, soit par les collectivités délégataires comme toutes les aides "classiques" de l'Anah.

Création d'un Fonds national d'aide à la rénovation thermique

Forte d'une dizaine de pages, la convention détaille les modalités de mise en oeuvre du programme "rénovation thermique des logements", au sein de la mission "Ville et logement". Celui-ci s'appuie sur le Fonds national d'aide à la rénovation thermique (Fart) des logements privés, mis en place pour l'occasion. En ajoutant ses actions propres (financements de droit commun) aux financements du Fart, l'Anah devrait ainsi consacrer 750 millions d'euros de subventions aux logements aidés dans le cadre du programme, dont 150 millions correspondant à des travaux autres que d'amélioration énergétique. La convention détermine également le rythme d'engagement des dépenses du Fart. Celui-ci se fera en deux tranches : une tranche 2010-2013 avec 225 millions d'euros pour traiter 135.000 logements et une tranche 2014-2017 de 275 millions d'euros pour traiter 165.000 logements.

Si le programme sera piloté par l'Anah, sa mise en pratique s'appuiera sur des partenariats locaux. La convention prévoit ainsi que "des contrats locaux formaliseront le partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du fonds de rénovation thermique". De même des partenariats seront recherchés avec les organismes professionnels du secteur (Capeb, FFB...), ainsi qu'avec les fédérations des organismes pouvant intervenir en matière d'appui à l'ingénierie sociale, technique et financière, avec les fournisseurs d'énergie, voire avec les réseaux bancaires développant des actions de solidarité à destination des ménages concernés et qui interviennent dans la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. La convention évoque également la possibilité d'un accord avec la Cnaf, la CCMSA et la Cnav, "afin d'améliorer le repérage et la solvabilité des ménages et d'atteindre l'objectif de réalisation du Fart".

Un contrat local d'engagement pour débloquer les aides

Point essentiel du dispositif, et qui concerne directement les collectivités : la mise en oeuvre des aides du Fart sur un territoire donné ne se fera pas au coup par coup, mais sera conditionnée à la conclusion, au niveau départemental, d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat rassemblera tous les partenaires locaux "dont, partenaires indispensables, les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l'identification des ménages". Ces contrats locaux seront négociés par les préfets (qui sont aussi les représentants de l'Anah dans le département) avec les collectivités. La convention précise que ces contrats seront négociés en priorité avec les collectivités délégataires de compétence et les départements et, le cas échéant, les autres collectivités ou les EPCI. Elle prévoit que les premières signatures de contrats devraient intervenir en septembre prochain.

Une fois le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique mis en place sur un territoire donné, les propriétaires occupants peuvent solliciter le Fart. Pour bénéficier de l'ASE, il leur faudra toutefois répondre à plusieurs conditions d'ordre général : être éligibles aux aides de l'Anah (article R321-14 du Code de la construction et de l'habitation), envisager des travaux permettant d'atteindre un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique "de l'ordre de 25%" et accepter un accompagnement dans leur démarche de travaux. La convention prévoit également des conditions spécifiques pour les aides à l'ingénierie et les aides aux travaux. Au plan national, un comité de pilotage sera chargé du suivi du programme et des éventuels ajustements. La dernière partie de la convention détaille les aspects propres à l'Anah, en matière de système d'information, de mise en place des crédits, de comptabilité ou encore de communication sur l'opération.

Au final, l'effet de levier des 500 millions d'euros du Fart devrait permettre de mobiliser un investissement total de 3,35 milliards d'euros sur la durée du programme (2010-2017). Au-delà des 500 millions d'euros d'apport de l'emprunt national (15% du total), la convention table sur 600 millions de l'Anah (18%), 500 millions des collectivités (15%), 150 millions des fournisseurs d'énergie (4,5%), 1,33 milliard de financement privé (autofinancement et emprunts, 39,7%) et 270 millions de l'Etat (8%) sous forme de crédit d'impôt.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat (Anah), Action : "rénovation thermique des logements privés" (Journal officiel du 20 juillet 2010).