PLFR 2010 - Grand emprunt : comment seront utilisés les 500 millions d'euros pour la rénovation énergétique des logements
Le ministre du Budget et la ministre de l'Economie ont présenté, au Conseil des ministres du 20 janvier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, aussitôt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui doit l'examiner en première lecture du 2 au 4 février (voir notre article ci-contre du 20 janvier 2010). Outre une révision à la baisse du déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 et la mise en place d'un système de taxation exceptionnel des bonus, ce texte prévoit l'ouverture de 35 milliards d'euros de crédits nouveaux, destinés à financer des "investissements d'avenir" grâce aux ressources tirées du grand emprunt.
Le PLFR apporte notamment de nombreuses précisions sur l'emploi des 500 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) qui seront affectés à la rénovation thermique des logements. Ces crédits ont donné lieu à un psychodrame avec l'Union sociale de l'habitat (USH). Le rapport d'Alain Juppé et de Michel Rocard sur le grand emprunt proposait en effet de créer un fonds de deux milliards d'euros, destiné à accélérer la rénovation thermique des logements sociaux sous la forme de prêts à taux zéro sur quinze ans. Mais cette proposition a disparu du périmètre définitif du grand emprunt, au grand dam de l'USH. Le gouvernement a en effet jugé que les organismes HLM étaient à même de faire face à leurs obligations en la matière sans recours à un financement exceptionnel (voir nos articles ci-contre du 23 novembre et du 15 décembre 2009). L'enveloppe de 500 millions d'euros finalement retenue a donc pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus (appartenant au 1er décile) à mener à bien des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux. Les crédits correspondants seront regroupés dans un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Sa gestion est confiée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), devenue l'opérateur unique de l'Etat en charge des interventions sur le parc privé depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle).
Le PLFR 2010 fixe les objectifs et les indicateurs de performance de ce nouveau programme. Il prévoit ainsi de porter la part des logements aidés par le fonds dans l'année par rapport au nombre de logements aidés prévus pour l'année de 70% en 2010 à 100% en 2017. De même, la part de propriétaires occupants en milieu rural parmi les bénéficiaires des subventions accordées par le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés passerait de 45% aujourd'hui à 60% en 2017. En termes d'efficacité énergétique, l'objectif est de porter les économies d'énergie dans les logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds de 214 Gwh (gigawatts/heure) en 2010 à 3.000 Gwh en 2017. Ces objectifs et les modalités de mise en oeuvre du fonds seront intégrés au contrat d'objectifs 2010-2012 de l'Anah en cours de discussion avec l'Etat. Enfin, le PLFR 2010 précise que le fonds national de 500 millions d'euros ouvert au niveau national pourra être complété par "des fonds gérés au niveau départemental, avec un comité de pilotage associant l'ensemble des acteurs (Etat, département, Anah, Ademe, CAF, le cas échéant communes et EPCI, etc.)". Ce relais local devrait faire l'objet d'une contractualisation des objectifs et des moyens correspondants, doublée d'une évaluation régulière.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2010 (présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2010, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 2 au 4 février 2010).
