Habitat privé - Anah : un nouveau règlement général et de nouvelles aides pour lutter contre l'habitat indigne

Depuis le 15 juillet, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est dotée d'un nouveau règlement général. "Encore !", diront ceux qui se souviennent que le précédent ne date que de l'automne dernier. Et ce ne sera pas le dernier de l'année 2010 : celui qui entérinera la réforme des aides aux propriétaires bailleurs devrait paraître cet automne. Pourquoi donc cette version été 2010 ?

Mettre en oeuvre de nouveaux textes réglementaires  

Certes, l'agence avait déjà modifié son règlement il n'y a pas si longtemps : à l'automne dernier (arrêté du 11 octobre 2009, voir notre article du 15 octobre), un nouveau règlement général mettait en oeuvre une partie de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi Molle) ainsi que les mesures du plan de relance. Mais ce n'était qu'une première étape dans la transformation de l'agence. A peine neuf mois plus tard, un nouveau texte était déjà indispensable : en effet, cet hiver, plusieurs décrets (voir nos articles du 12 janvier et du 11 février) ont modifié la gouvernance de l'agence (entrée du 1% au conseil d'administration), son organisation territoriale (le préfet devenant le représentant de l'Anah dans le département), l'instruction des demandes d'aides, le calcul des aides pour l'habitat insalubre et enfin les conventions que signent les propriétaires bailleurs qui s'engagent à modérer leurs loyers contre une subvention de l'Anah.

C'est pour mettre en musique ces nouveaux textes réglementaires qu'un arrêté du ministre en charge du Logement du 2 juillet (Journal officiel du 14 juillet 2010) a approuvé le règlement adopté par le conseil d'administration de l'agence du 5 mai dernier. Il est applicable à partir du 15 juillet 2010. Sur l'instruction des dossiers, il faut surtout retenir l'obligation de délivrer lors de tout dépôt de dossier un récépissé, et d'informer les demandeurs par courrier lorsque leur dossier est classé sans suite. Les autres innovations concernent les contrôles, remboursements et retraits de subventions.

Autre nouveauté d'importance : le lancement des réservations de logement pour les salariés des entreprises cotisant au 1%. En contrepartie de l'argent qu'il apporte à l'Anah, le 1% a désormais droit à des réservations de logement pour toute demande de subvention portant sur cinq logements au moins. L'instructeur du dossier - service de l'Etat ou collectivité délégataire - a pour rôle principal de mettre en relation le bailleur et le collecteur du 1%.

Résorption de l'habitat indigne : de nouvelles aides pour financer les études de faisabilité 

La loi Molle a transféré la compétence "résorption de l'habitat insalubre" à l'Anah. Le décret du 24 décembre 2009 (2009-1624) a modifié les règles de subventionnement de ces projets. A donc été introduite dans le règlement général, une partie entièrement nouvelle sur les aides pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre irrémédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI). L'agence peut donc désormais accorder des aides à des collectivités pour le traitement d'immeubles insalubres ou très dégradés faisant l'objet d'une appropriation publique. Toutes ces demandes de subventions sont soumises avant décision à l'avis de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne qui vient d'être installée (arrêté du 21 juin). Par ailleurs, le 6 juillet dernier, le conseil d'administration de l'Anah a adopté de nouvelles règles pour financer les études de faisabilité en RHI ou les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les quinze villes du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), éligibles uniquement au titre de l'ingénierie. Dans les deux cas, jusqu'à 50% du coût des études peuvent être pris en charge (voir les fiches en téléchargement ci-dessous).

Réforme des aides aux propriétaires bailleurs : le calendrier 

Enfin, sur le dossier essentiel du moment en matière d'habitat privé, la réforme des aides aux propriétaires bailleurs, le groupe de travail mis en place au printemps a remis ses premières conclusions. Le conseil d'administration de l'agence doit adopter le nouveau régime d'aide le 22 septembre prochain. Une explication de texte, probablement fort bienvenue, aura lieu lors des Ateliers de l'Anah, le 6 octobre prochain, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2011.

Hélène Lemesle

Références : Arrêté du 2 juillet 2010  portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; les fiches explicatives de l'Anah sur le nouveau réglement général, sur l'habitat insalubre et sur les réservations du 1%.