Habitat - Scellier : un décret fixe les performances énergétiques des logements et durcit les plafonds
Un décret et un arrêté du 5 mars 2012 précisent le niveau de performance énergétique des logements exigé pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif (dispositif Scellier). Le décret fixe également les plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt au titre du Scellier. Ces dispositions s'appliquent aux investissements locatifs réalisés en 2012.
Trois labels éligibles
Ce décret et cet arrêté s'inscrivent dans le cadre de la réforme du Scellier ou - plus précisément - de sa disparition programmée au 1er janvier 2013 (les droits restant acquis aux bénéficiaires du dispositif jusqu'à leur terme prévu). A l'occasion de la loi de finances pour 2012, la réduction d'impôt a déjà été ramenée de 22% à 13% du prix de revient plafonné de l'opération (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2011). De même - et toujours depuis le 1er janvier 2012 - le bénéfice du Scellier est réservé, dans le cadre de la politique de "verdissement" des aides au logement, aux seuls investissements locatifs dans des logements présentant des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques élevées.
Le décret et l'arrêté du 5 mars précisent les labels éligibles au Scellier. Les logements concernés devront présenter l'un des trois labels suivants : "BBC 2005" (bâtiment basse consommation) pour les logements neufs, "BBC rénovation 2009" ou "HPE rénovation 2009" (haute performance énergétique) pour les logements existants. Ces derniers peuvent également bénéficier du Scellier s'ils satisfont au moins à deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux utilisés. L'arrêté du 5 mars 2012 précise ainsi les exigences de performance énergétique globale à respecter sur ces quatre éléments dans les logements existants pour être éligible. Celles-ci portent sur quatre points (dont deux au moins devront donc être conformes) : l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, l'isolation des fenêtres, le système de chauffage et le système de production d'eau chaude sanitaire. L'arrêté précise également les justifications à fournir à l'appui de la demande de réduction d'impôt (factures détaillées ou attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux).
Une baisse drastique des plafonds
La seconde partie du décret du 5 mars 2012 fixe le plafond de la réduction d'impôt au titre du Scellier. Cette réduction fait désormais l'objet d'un double encadrement. Le premier - préexistant - est le plafond global de 300.000 euros par logement et par an. La loi de finances pour 2012 y a ajouté un plafond de prix de revient par mètre carré habitable, variable selon la localisation du logement et dont le décret du 5 mars détaille les montants. Ce plafond est ainsi de 2.000 euros par mètre carré habitable en zone C, de 2.100 euros en zone B2, de 4.000 euros en zone B1 (ainsi que dans les DOM, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie) et de 5.000 euros en zones A bis et A. Ce dernier plafond se situe assez loin du prix moyen du mètre carré à Paris, qui est de l'ordre de 8.500 euros. Un logement de 30 mètres carrés à Paris acheté 250.000 euros en vue de sa mise en location pourra donc donner lieu à une réduction d'impôts maximale de 13% de 150.000 euros (plafond de 5.000 euros au mètre carré que multiplient 30 mètres carrés), soit 19.500 euros. Jusqu'en 2011, la même opération aurait donné lieu à une réduction d'impôt de 32.500 euros, soit 66% de plus.
Il reste maintenant à connaître l'impact éventuel que pourrait avoir cette réduction drastique des avantages du Scellier - avant sa disparition programmée - sur le niveau de l'investissement locatif.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts ; arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code (Journal officiel du 7 mars 2012).
