Logement - Bruxelles remet en cause le système français d'aide à l'investissement locatif

La Commission européenne vient d'adresser au gouvernement un avis motivé, qui remet en cause le dispositif français des aides fiscales à l'investissement locatif. A l'origine de cet avis, la plainte - déposée en 2009 - d'un investisseur français, qui contestait la territorialité de ce dispositif. Un argument qui a convaincu la Commission, puisque l'avis adressé par cette dernière estime que ce système porte atteinte au principe de la libre circulation des capitaux : il réserve le bénéfice de ces aides aux investissements locatifs réalisés sur le territoire français. En d'autres termes, la Commission ne remet pas en cause le principe de ces aides fiscales - qui relèvent du libre choix des Etats dans le cadre des politiques nationales en faveur du développement de l'offre locative -, mais conteste leur périmètre restreint aux seuls investissements dans l'Hexagone. Curieusement, cet avis motivé ne porte que sur des dispositifs qui se sont éteints en 2009, même s'ils conservent des bénéficiaires. Il s'agit en l'occurrence des systèmes d'amortissement fiscal Besson, Borloo, Périssol et de Robien. Il ne concerne donc pas le dispositif Scellier, mais ce n'est peut-être que partie remise. La plainte initiale instruite par les services de la Commission ne pouvait en effet prendre en compte l'amendement Scellier, qui n'a été voté qu'en 2009. Le fait que le Scellier repose sur un crédit d'impôt et non pas sur un système d'amortissement fiscal ne le fait pas échapper à la critique de la Commission sur la restriction géographique de la mesure. La Commission - ou la Cour de justice, si la France ne donne pas suite - pourraient donc bien étendre la contestation au dispositif Scellier.
A compter de la réception de cet avis motivé, la France a deux mois pour se mettre en conformité avec les observations de Bruxelles. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Du côté du gouvernement, on se montre à la fois surpris et irrité par cette intervention de la Commission, même si celle-ci avait déjà adressé une mise en demeure sur le même sujet en mai 2010. La France réfute en effet l'idée que des dépenses fiscales (amortissement ou réduction d'impôt) puissent financer des investissements immobiliers à l'étranger. Le gouvernement entend donc faire valoir ses arguments, et notamment le fait que la politique du logement relève de la compétence des Etats. Il s'étonne, d'autre part, que Bruxelles cible exclusivement des dispositifs français, alors que d'autres pays ont mis en place des mécanismes d'incitation reposant sur le même principe. Il est vrai que l'enjeu est de taille : selon la Fédération française des promoteurs immobiliers, les deux tiers des 117.000 logements neufs vendus l'an dernier l'ont été dans le cadre d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif.