Habitat - La politique du logement expliquée aux préfets... et aux autres
Préfet n'est pas un métier facile tous les jours. En particulier lorsque vos concitoyens viennent vous poser des questions sur l'aide à l'investissement locatif Scellier, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+), ou, pire, les prélèvements auxquels seront soumis les organismes HLM en 2011. Pour aider ces représentants de l'Etat – et leurs subordonnés – le ministère de l'Ecologie publie un document d'une quinzaine de pages faisant le point sur les nouveautés du secteur du logement au 1er janvier 2011. La mission communication de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature propose quant à elle un "argumentaire sur la péréquation entre organismes HLM", qui donne aux préfets des éléments de langage pour répondre aux critiques qui pourraient leur être adressées.
Sept tableaux pour tout comprendre sur la réduction d'impôt Scellier
Il faut dire que la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont apporté de nombreuses modifications sur toutes les interventions de l'Etat en matière de logement. Sur le volet habitat privé, ces lois de finances portent réforme des aides à l'accession à la propriété (création du PTZ+, suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du Pass-foncier), modification des aides fiscales à l'investissement locatif et notamment du dispositif Scellier (rabot sur les niches fiscales et verdissement du dispositif), réduction de certaines aides visant au développement durable (par exemple sur les panneaux solaires). Le lecteur intéressé, ou insomniaque, ne manquera surtout pas les sept tableaux qui aident à comprendre les taux de réduction d'impôt Scellier applicables aux opérations réalisées fin 2010-début 2011.
De nombreuses autres mesures comme la suppression de la rétroactivité des aides personnelles au logement, l'augmentation de l'imposition des plus-values de cessions immobilières et la modification du taux de TVA sur les aires d'accueil sont également expliquées en toute simplicité.
"Le PLF 2011 instaure une péréquation entre organismes HLM"
Côté logement social, on retiendra d'abord des lois de finances le plafonnement de l'augmentation des loyers HLM à 1,10% pour l'année 2011, et le report de 6 mois de la date de signature des conventions d'utilité sociale. Mais l'essentiel des débats parlementaires s'est focalisé sur le versement par les organismes HLM d'une enveloppe de 245 millions d'euros par an visant à trouver des crédits afin que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) puisse honorer l'ensemble de ses engagements financiers en 2011 (sur le dispositif voir notre article ci-contre du 15 décembre). L'annexe 2 présente la vision gouvernementale de ce versement, qualifié de "péréquation entre organismes HLM". Les préfets sont donc invités à souligner l'importance des aides de l'Etat au secteur HLM, la bonne santé financière globale du logement social, et à indiquer à leurs interlocuteurs que lors de l'examen du budget 2011, "le gouvernement et les parlementaires ont conçu un équilibre différent pour améliorer le dispositif". L'annexe insiste également sur la validation par le Conseil constitutionnel du dispositif "tant dans ses principes que dans ses modalités".
En conclusion, le document démontre les 5 propositions suivantes : "la péréquation n'appauvrit pas les HLM", "la péréquation ne nuit pas aux locataires", "les stratégies d'évitement sont limitées", "la répartition du prélèvement entre les organismes est équilibrée" et enfin "le financement de l'Anru par les HLM est légitime". Sur ce dernier point, le ministère explique "que l'essentiel des dépenses de l'Anru bénéficient aux HLM et/ou à leur public", ce qui justifie le fléchage de 165 millions d'euros en 2011 vers l'Anru.
