Habitat - Budget 2011 et logement social : la fin du film
La commission mixte paritaire réunie lundi 13 décembre pour conclure l'examen du projet de loi de finances 2011 a présenté le clap de fin sur un feuilleton qui occupait le monde du logement social depuis six mois : le prélèvement de 340 millions d'euros en 2011 sur les organismes HLM visant notamment à trouver des crédits pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). La forme du prélèvement a été modifiée à de nombreuses reprises depuis le début de l'été (voir nos articles ci-contre). Mais cette fois, et sauf retournement de dernière minute à l'Assemblée et au Sénat ce mercredi 15 décembre, les acteurs du secteur disposent de la version finale.
Une loi de finance annuelle, des dispositions pluriannuelles
Il faut distinguer tout d'abord deux choses : premièrement, l'enveloppe qui permettra à l'Etat de subventionner la construction de nouveaux logements sociaux en 2011. Cette enveloppe d'"aides à la pierre" est comprise dans la mission "ville et logement". Elle s'élèvera à 541 millions d'euros en autorisations d'engagement et 501 millions d'euros en crédits de paiement. En baisse sensible par rapport à 2009 car il y avait alors le plan de relance (910 millions), mais à peu près dans les mêmes eaux qu'en 2007, 2008 et 2010.
Deuxièmement, pour faire face à la "bosse" de l'Anru, - c'est-à-dire à l'augmentation très nette d'espèces sonnantes et trébuchantes pour payer les travaux de rénovation urbaine qui arrivent à leur phase d'exécution -, le gouvernement a proposé aux parlementaires dans son projet de budget d'assujettir les bailleurs sociaux à une taxe sur les loyers qu'ils perçoivent. Produit prévu : 340 millions d'euros. Refusant ce prélèvement basé sur les loyers, Assemblée et Sénat ont dû imaginer d'autres techniques pour trouver ces 340 millions d'euros. Pour complexifier un peu l'affaire, bien qu'on soit en loi de finances annuelle, ces 340 millions d'euros sont nécessaires chaque année pendant trois ans (2011-2012-2013). Le budget pour 2011 comporte donc des dispositions prévues pour s'appliquer en 2011, 2012 et 2013. Les parlementaires ont abouti, en commission mixte paritaire, à une solution à trois niveaux, inscrite à l'article 99 du projet de loi de finances.
Fusée à trois étages
Commençons par l'étage le plus simple : 95 millions d'euros seront prélevés chaque année sur les crédits prévus pour le Grand Paris.
Deuxième étage : la cotisation que paient chaque année les organismes HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) va être augmentée. Actuellement, cette cotisation rapporte environ 60 millions d'euros. En 2011, 2012 et 2013, elle devra rapporter 130 millions d'euros. Ce qui fait 70 millions de ressources en plus chaque année. Rappelons que cette contribution est basée, d'une part, sur le nombre de logements (part fixe), d'autre part, sur le niveau d'autofinancement des organismes HLM (part variable). Ce sera soit le taux, soit le nombre d'organismes assujettis à la part variable qui devrait être modifié par arrêté du ministre du Logement.
Enfin, troisième étage : l'article 99 du projet de loi de finances prévoit le remplacement de l'ancien prélèvement dit "sur les dodus dormants" (mis en place par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009) par un nouveau prélèvement. Fondé comme son prédécesseur sur le potentiel financier et le nombre de logements de l'organisme, il sera assis cette fois sur les cinq dernières années pour lisser les évolutions… et empêcher ainsi les réorientations budgétaires rapides, qui expliquaient le peu de produit du précédent prélèvement. Cette fois-ci, les taux du barème seront fixés par arrêté du ministre du Logement, afin d'obtenir – le montant est précisé dans la loi – un produit de 175 millions d'euros. Pour les organismes appartenant à un groupe, il sera possible de s'acquitter du prélèvement au niveau du groupe. Ce prélèvement est plafonné à 8 % des ressources (loyers et produits financiers) de l'organisme. Les organismes ayant eu des difficultés financières importantes ces quatre dernières années (plan de rétablissement ou de consolidation) sont exonérés. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de ce prélèvement.
"Péréquation entre organismes HLM"
Au total, si on additionne les 95 millions d'euros du Grand Paris, les 70 millions de la cotisation CGLLS et les 175 millions du nouveau prélèvement, on retombe bien sur les 340 millions d'euros recherchés. Cette somme devrait être répartie ainsi : 265 millions iront à l'Anru et 75 millions d'euros reviendront au budget de l'Etat pour éviter une baisse trop sensible des aides à la pierre. Au final, si l'on peut encore parler de "péréquation entre les organismes HLM", c'est donc plus dans la source du prélèvement (la fusée à trois étages devant principalement toucher les organismes en bonne santé) que dans son affectation.
Enfin, l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 comprend deux dispositions importantes à retenir : le plafonnement de l'augmentation des loyers à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre (IRL) – et non du deuxième trimestre, comme initialement prévu, ce qui permet une augmentation supplémentaire de 0,5 % – et le report de la date de signature des conventions d'utilité sociale de six mois, au 1er juillet 2011.
