PLF 2011 - Le Sénat revoit la taxe sur les HLM
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, le Sénat a examiné l'article 99 consacré à l'assujettissement des organismes HLM à la contribution sur les revenus locatifs. Dans un premier temps, la commission des finances du Sénat avait adopté un amendement supprimant purement et simplement cet article, considérant que le dispositif proposé aboutissait à un assujettissement indifférencié des organismes d’HLM (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2010). Mais, entre-temps, l'Assemblée nationale a adopté en séance plénière - avec l'avis favorable du gouvernement - une nouvelle rédaction de l'article 99 (voir notre article ci-contre du 15 novembre 2010) substituant à la contribution assise sur les revenus locatifs, une contribution assise sur la capacité financière de chaque organisme. Ce qui revient à réactiver la taxation des "dodus dormants", qui semblait avoir quelque peine à se mettre en place. Si le Sénat reconnaît l'amélioration apportée par cette modification, il estime cependant qu'elle ne permet pas de "distinguer la nécessaire mise en place d’un système de péréquation efficace des ressources des organismes d’HLM, d’une part, et le financement temporaire des besoins de la rénovation urbaine, d’autre part".
Après la commission des finances le 18 novembre, le Sénat a donc adopté, le 5 décembre, - sur proposition de Philippe Marini, rapporteur général du budget, et de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission "ville et logement" - un amendement proposant une nouvelle solution. La nouvelle rédaction de l'article 99 prévoit ainsi plusieurs mesures. D'une part, pour éviter de renouveler les débuts plus que laborieux de la première taxe sur les dodus dormants, elle prévoit un rendement de la taxe de 150 millions d'euros par an. D'autre part, la nouvelle rédaction revoit la définition du potentiel financier des organismes HLM en écartant les subventions à recevoir, afin d'éviter de taxer notamment les apports financiers des collectivités territoriales. Enfin, pour "supprimer le détournement d’une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social" - selon l'expression utilisée dans le communiqué de presse du Sénat -, le nouvel article 99 redéfinit l'objet du fonds auquel sera affecté le produit de cette nouvelle taxe. Celui-ci sera affecté "au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte", ce qui exclut une affectation au financement de la rénovation urbaine. Afin de contribuer au lissage de la bosse de l'Anru - autrement dit, l'impasse financière sur les projets à subventionner en 2011 (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2010) -, le Sénat a décidé d'affecter au financement de la rénovation urbaine une enveloppe de 53 millions d’euros, économisée sur la subvention du fonds national d’aide au logement.
Lors de la discussion en séance, Benoist Apparu a émis, "par cohérence", un avis défavorable à l'amendement, tout en admettant ouvertement que cet avis ne serait pas entendu par le Sénat. Il n'a toutefois pas critiqué explicitement le nouveau dispositif proposé. Sauf si le gouvernement demande une seconde délibération, il reviendra donc à la commission mixte de trancher entre le texte initial du gouvernement, l'aménagement proposé par l'Assemblée et la solution portée par le Sénat.
Référence : projet de loi de finances pour 2011 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010, examiné par le Sénat du 8 novembre au 7 décembre 2010).
