PLF 2011 - L'Assemblée adopte les crédits du logement et réveille la taxe sur les "dodus dormants"

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 novembre, les crédits de la mission "ville et logement". François Scellier, rapporteur pour la commission des finances, a estimé que le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion - 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement - devait "donner à l'Etat les moyens de remplir pleinement sa mission, même si, comme il est normal, il intègre la nécessité absolue [...] de réduire notre endettement". La "légère baisse de 1%" des crédits de paiement doit précisément couvrir "les efforts limités demandés pour la réduction de la dette". Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement, a toutefois reconnu qu'après une baisse d'activité de 7,8% du secteur de la construction en 2009, l'année 2010 est restée délicate avec un recul de 3,1% en volume (+0,5% pour l'entretien-réparation et -7,2% pour le neuf). Il a également souligné que si le budget des aides à la pierre progressait de 9,32% en termes d'autorisations d'engagement, les crédits de paiement reculaient en revanche de 17,67%. Le rapporteur pour avis a aussi jugé "l'objectif de production de 120.000 logements sociaux en 2011 [...] particulièrement ambitieux, certains diront trop ambitieux au regard du prélèvement sur les HLM, de la dégradation de la situation financière d'Action logement et de la fin du plan de relance".
Au-delà de la discussion générale, l'essentiel des débats sur les crédits du logement s'est en effet concentré sur le prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM, résultant de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs dont bénéficient les organismes HLM. Cette disposition a déjà fait l'objet d'aménagements importants en commission des finances de l'Assemblée, celle du Sénat - qui a entrepris l'examen du texte en commission - ayant même abrogé l'article 99 instaurant le prélèvement (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2010). Cependant, pas moins d'une trentaine d'amendements et sous-amendements ont encore été examinés en séance sur ce même article. A l'issue d'un débat long et animé, le gouvernement a abandonné la rédaction initiale de l'article 99 - comme l'avait déjà laissé entendre Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement - et a introduit par amendements une disposition assez sensiblement différente, qui s'inspire très largement de la solution proposée par la commission des finances de l'Assemblée et "met en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locatifs tel qu'envisagé initialement dans l'article 99 du projet de loi de finances, afin de permettre une péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve".
Le nouveau dispositif ainsi adopté par l'Assemblée nationale s'appuie sur la réactivation du prélèvement sur les "dodus dormants" - organismes HLM dont le potentiel financier est sans rapport avec leurs perspectives d'investissement - et la péréquation entre organismes qui en découle, mis en place par la loi du 25 mars 2009. En pratique, le nouvel article 99 élargit sensiblement l'assiette de ce prélèvement. Ce dernier devrait atteindre 260 millions d'euros, qui viendront abonder le fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le gouvernement maintenant son objectif d'un prélèvement total de 340 millions d'euros, le solde - 80 millions d'euros qui feront eux aussi l'objet d'une redistribution - sera complété par une partie de la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement. Le prélèvement opéré sur chaque organisme est encadré et "ne peut pas dépasser un montant égal au produit d'une partie des ressources comptabilisées au titre de l'exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme". Ce taux est lui-même variable - de 0% à 16% - selon les cinq tranches de potentiel fiscal par logement fixées par le même article 99 (de moins de 1.000 euros à plus de 3.000 euros). L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental affirme que "ce système de péréquation ne conduira en aucune façon à restreindre le volume des aides à la pierre, mais au contraire permettra un maintien de leur niveau dans un contexte où les autres dépenses publiques sont en baisse".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2011, crédits de la mission "ville et logement" (examinés par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2010).