Logement - Relèvement du plafond de loyer pour le Scellier en zone C
Acceptée à contrecoeur par le secrétariat d'Etat au Logement - qui n'a pu s'opposer à un amendement parlementaire introduit dans l'article 83 de la loi de finances (LFI) pour 2010 du 30 décembre 2009 -, une mesure dérogatoire autorise certaines communes situées en zone C (petites villes et zones rurales ne présentant pas de difficultés particulières en matière de logement) à bénéficier du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif. Pour Benoist Apparu, cette dérogation - qui prend la forme d'un agrément délivré à la commune concernée - ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel. L'article 83 précise que "la décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population". Depuis lors, un décret et un arrêté du 23 septembre 2010 sont venus préciser les modalités de cet agrément, en détaillant notamment tous les indicateurs à fournir pour calculer un "indicateur global des besoins en logements" (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2010). Benoist Apparu n'a d'ailleurs pas caché qu'il entendait délivrer ces agréments "au compte-gouttes" (voir notre article ci-contre du 26 août 2010). De fait, le nombre d'agréments délivrés à ce jour est des plus limités (voir notre article ci-contre du 20 décembre 2011).
Un autre décret, en date du 29 décembre 2011, tire également les conséquences du caractère exceptionnel et fortement justifié des dérogations autorisant la mise en œuvre du Scellier en zone C. Il vise, cette fois-ci, le montant des loyers que les bénéficiaires du Scellier peuvent demander durant la durée minimum de neuf ans de mise en location de leur bien. Dans le cas des communes bénéficiant de la dérogation ministérielle, le décret du 29 décembre 2011 porte le plafond de loyer mensuel de 6,10 euros à 7,50 euros par mètre carré. Cette mesure s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012 et le nouveau plafond sera ensuite actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013. Elle représente une augmentation conséquente de 23%. Mais celle-ci s'explique par le fait que les dérogations ne sont supposées intervenir que dans des communes présentant, en matière de logement locatif, une situation nettement plus tendue que les zones environnantes. La notice du décret ne manque d'ailleurs pas de préciser que l'objectif est de fixer un plafond de loyer qui "soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif".
Cette hausse du plafond des loyers pourrait toutefois se révéler à double tranchant. D'un côté, elle devrait - en accroissant le retour potentiel sur investissement - constituer un encouragement pour les particuliers qui envisagent de se lancer dans un investissement locatif sur les communes concernés et viabiliser les dites opérations. Mais, d'un autre côté, une hausse de 23% des loyers (qui n'est toutefois qu'un plafond et non une obligation) pourrait inciter les candidats locataires à se tourner vers l'offre disponible sur les communes avoisinantes.
A noter également : le Journal officiel du 5 janvier 2012 publie deux arrêtés accordant à deux nouvelles communes une dérogation au titre du Scellier en zone C. Il s'agit en l'occurrence des communes de Rochefort (26.600 habitants) et de Charron (2.220 habitants), situées toutes deux sur le littoral de la Charente-Maritime. Trois autres arrêtés, datés respectivement des 26, 21 et 20 décembre 2011, avaient également accordé une dérogation aux communes de Bousse (Moselle, 2.360 habitants), de Redessan (Gard, 3.250 habitants) et du Puy-en-Velay (Haute-Loire, 18.900 habitants). Ces trois arrêtés portent à quatorze le nombre de communes bénéficiant, à ce jour, d'une dérogation au titre du Scellier en zone C.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du Code général des impôts (Journal officiel du 31 décembre 2011).
