Logement - Nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour le dispositif Scellier
La direction générale des finances publiques publie une instruction fiscale relative à l'actualisation pour 2010 des plafonds (loyers et ressources des locataires) applicables aux dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Mis en place en janvier 2009, le dispositif Scellier - ouvert jusqu'au 31 décembre 2012 - doit contribuer au développement de l'offre locative intermédiaire, qui conditionne elle-même une plus grande fluidité du parc social. Il consiste en une réduction d'impôt sur le revenu de 25%, 15% ou 10% (selon la date de l'investissement), étalée sur neuf ans et calculée sur la valeur du bien plafonnée à 300.000 euros, en contrepartie d'un engagement locatif minimum de neuf ans, avec des loyers eux-mêmes plafonnés. Le dispositif se double d'un Scellier "social" ou "intermédiaire", consistant en une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur six ans (soit un total de 15 ans et un maximum de 37% de réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010). En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à pratiquer des loyers inférieurs d'environ 30% à ceux du Scellier "classique". Pour être complet, il existe aussi un Scellier "outre-mer", avec des plafonds de loyers et de revenus des locataires adaptés en conséquence.
L'instruction fiscale du 3 mars 2010 fixe les nouveaux barèmes de loyers à pratiquer par les investisseurs bénéficiaire de ces deux dispositifs, ainsi que ceux applicables aux dispositifs précédents (qui ouvraient droit à un amortissement fiscal et non pas à une réduction d'impôt), aujourd'hui remplacés par le Scellier : Robien "classique" et "recentré", Borloo "ancien" et "neuf", ainsi que Besson "ancien" et "neuf". Pour le Scellier "classique", Les plafonds de loyers sont de 21,72 euros par mètre carré hors charges en zone A (Paris et petite couronne, Genevois français et Côte d'Azur), de 15,10 euros en zone B1 (grande couronne parisienne et villes de plus de 250.000 habitants) et de 12,35 euros en zone B2 (communes de 50.000 à 250.000 habitants). Ces plafonds de loyers sont en légère baisse pour la zone A (-1,3%) et en légère hausse en zones B1 et B2 (+0,66% et +2,9%). Pour le Scellier "social" ou "intermédiaire", les plafonds de loyer sont respectivement de 17,38 euros, 12,08 euros et 9,88 euros. Pour le Scellier "outre-mer", ces plafonds sont - dans les DOM et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte - de 12,04 euros dans le secteur "libre" et de 9,63 euros dans le secteur "intermédiaire". Ils sont de 15,33 et 12,78 euros dans les autres territoires d'outre-mer.
Un plafond de ressources s'applique également aux ressources des locataires susceptibles d'accéder à un logement locatif financé dans le cadre du Scellier "social" ou "outre-mer". Pour ce qui concerne le Scellier "social" ou "intermédiaire", les plafonds de ressources des locataires sont, en zone A, de 44.306 euros par an pour une personne seule et de 66.215 euros pour un couple (le barème fixant également des plafonds majorés en fonction du nombre de personnes à charge). Ces plafonds de ressources sont respectivement de 32.910 et 48.328 euros en zone B1 et de 30.168 et 44.302 euros en zone B2. Pour le Scellier "outre-mer", ces plafonds de ressources sont respectivement de 25.929 et 34.627 euros dans les DOM et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et de 22.883 et 42.321 euros dans les autres territoires d'outre-mer.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : direction générale des finances publiques, instruction 5 B-17-10 du 3 mars 2010 (Bulletin officiel des impôts numéro 32 du 11 mars 2010).
