Habitat - Des précisions sur les dérogations étendant le dispositif Scellier en zone C
Lors de la séance de questions orales au Sénat, le 6 avril, Bernard Fournier, sénateur de la Loire, a appelé l'attention du gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans les communes classées en zones C (correspondant aux zones dans lesquelles la pression en matière de logement est la moins forte). Initialement, le dispositif Scellier ne s'appliquait pas dans la zone C. Mais l'article 83 de la loi de finances pour 2010 a introduit une possibilité de dérogation pour certaines opérations situées en zone C, "lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme". Cet article 83 précise également que "la décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population". Cette disposition devant s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2010, le sénateur de la Loire souhaitait donc obtenir des précisions sur le décret en cours de préparation.
Dans sa réponse (lue par le secrétaire d'Etat chargé des transports), le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme confirme la publication du décret d'application de l'article 83 "dans les prochaines semaines". Tout en précisant que "certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés", il apporte néanmoins plusieurs informations sur le contenu de ce texte. Ainsi, la demande d'agrément pourra être déposée auprès des services du ministère chargé du logement, après avis du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, auquel appartient la commune. La demande sera également soumise à l'avis du comité régional de l'habitat, qui se prononcera sur la compatibilité de cette demande avec l'ensemble des marchés locaux de l'habitat environnant. Pour postuler à un agrément - et par conséquent permettre aux investisseurs de bénéficier des déductions fiscales prévues par le dispositif Scellier -, la commune devra s'être dotée d'un programme local de l'habitat (PLH) ou être membre d'un EPCI doté d'un PLH. L'existence de ce document stratégique permet en effet de disposer d'une analyse du marché local du logement et d'identifier d'éventuelles tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Il est à noter que cette disposition exclut de fait les petites communes, sauf si elles sont membres d'un EPCI. Outre le PLH, la liste des documents à fournir sera précisée dans le décret.
La demande d'agrément portera - en principe - sur une seule commune. Mais, dans un souci de simplification, le décret devrait cependant prévoir une procédure de demande groupée pour l'ensemble des communes relevant d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme. Pour prendre sa décision, le ministre chargé du logement s'appuiera sur l'analyse de plusieurs éléments : les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l'offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local. Si l'agrément est délivré, il sera procédé à une publicité dans la presse locale, "afin d'informer correctement et de manière transparente les contribuables".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, séance de questions orales du 6 avril 2010, question de Bernard Fournier, sénateur de la Loire, et réponse du secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme.
