Logement - Les dérogations pour le Scellier en zone C ne font pas recette
Le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif ne s'applique normalement qu'aux acquisitions de logements situés dans les zones A bis, A, B1 et B2, autrement dit les grandes villes, les zones périurbaines et les communes de plus de 50.000 habitants. Toutefois, à la demande d'élus locaux et de parlementaires, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 - adopté contre l'avis du gouvernement - a introduit une possibilité de dérogation pour certaines opérations situées en zone C, "lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme". L'article 83 précisait que "la décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population". Un décret et un arrêté du 23 septembre 2010 ont précisé les modalités de cet agrément (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2010).
Plus d'un an après, cette possibilité de dérogation en faveur des communes en zone C ne semble pas avoir remporté un franc succès. Certes, quatre arrêtés du 14 décembre 2011 ont accordé l'agrément ministériel - valable trois ans - aux communes des Herbiers (Vendée, 14.800 habitants), de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique, 5.100 habitants), de Clisson (Loire-Atlantique, 6.700 habitants) et de Pontarlier (Doubs, 18.600 habitants). Auparavant, le même agrément avait été délivré par trois arrêtés du 23 juin 2011 aux communes de Vitré (Ille-et-Vilaine), Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), ainsi qu'à celles de Lamballe (Côtes-d'Armor, arrêté du 29 août 2011) et de Melesse (Ille-et-Vilaine, arrêté du 11 octobre 2011). Ceci ne représente toutefois que neuf communes et, selon toute vraisemblance, un nombre très limité d'opérations d'investissement locatif. Il est vrai que, dans une conférence de presse du 26 août 2010, Benoist Apparu - qui a peu apprécié de s'être fait forcer la main par le Parlement - avait clairement affiché son intention de délivrer les agréments ministériels "au compte-gouttes" (voir notre article ci-contre du 26 août 2010). Le décret et l'arrêté du 23 septembre avaient d'ailleurs concrétisé cette volonté du secrétaire d'Etat au Logement, en posant des conditions très strictes à la délivrance de l'agrément.
Même si le nombre d'éventuels rejets de demandes d'agrément n'est pas connu, il ne semble cependant pas que la possibilité de dérogation ait suscité un grand intérêt parmi les très nombreuses communes implantées en zone C. D'autres demandes peuvent toutefois être actuellement en cours d'instruction. En outre, les arrêtés du 14 décembre correspondent à des demandes déposées bien avant que le gouvernement annonce la fin du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre des récentes mesures de rigueur budgétaire (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011). Il est fort peu probable que cette nouvelle donne incite un nombre significatif de communes à se porter à leur tour candidates.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : quatre arrêtés du 14 décembre 2011 portant agrément des communes des Herbiers (Vendée), de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), de Clisson (Loire-Atlantique) et de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du Code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire (Journal officiel du 18 décembre 2011).
