Energie - Audit énergétique : une obligation pour les copropriétés de cinquante lots
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 précise le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus. Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont en effet exemptés de réaliser un diagnostic de performance énergétique. Dans ces bâtiments, un audit énergétique devra toutefois être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. Sur la base des informations fournies par le propriétaire de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété, l'audit doit notamment comporter l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que la mention du classement énergétique et du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment. Il doit également fournir des préconisations visant à optimiser l'utilisation de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement et des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Enfin, cet audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
Coûts élevés
Dans son bilan d'activité 2010, la Commission consultative d'évaluation des normes a souligné que la réalisation de ces audits est "susceptible de générer un coût pour la société de l'ordre de 136,5 millions d'euros sur la période 2012-2016 (…). Les élus se sont interrogés sur la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre une mesure si ambitieuse".
A noter, le décret aménage par ailleurs les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs (dite RT 2012) fixée par le décret du 26 octobre 2010 (lire ci-contre). Le texte précise que les dispositions, codifiées aux articles R. 111-20 (RT 2012) et R. 111-20-1 à R. 111-20-5 (attestations de prise en compte) du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent aux logements neufs (c'est-à-dire ceux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012) en accession sociale à la propriété situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs, JO du 29 janvier 2012, p. 1704.
