Energie - Le décret relatif à la réglementation thermique 2012 est paru

Un décret du 26 octobre 2010 fixe les nouvelles exigences techniques relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments neufs. A l’issue de deux ans de travaux, ce décret très attendu traduit l’objectif du Grenelle de l’environnement de généraliser les bâtiments à basse consommation à compter de 2012 par l’adoption d’une nouvelle réglementation thermique, dite "RT 2012", qui remplace la réglementation actuelle RT 2005. Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle I, le décret fixe les trois exigences globales de performance énergétique que devront respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments afin d’être conformes à la RT 2012, soit la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre et la limitation des surchauffes dans certains bâtiments non climatisés en période estivale.
Pris en application de l’article R.111-20 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté du même jour fixe les caractéristiques thermiques et les nouvelles exigences de performance énergétique élaborées à partir de la méthode de calcul Th-BCE 2012. Ces calculs feront l’objet d’une évaluation au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
Les exigences de performance énergétique globales sont exprimées en valeur absolue de consommation (et non plus en valeur relative par rapport à une consommation de référence recalculée en fonction du projet). La RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).
La consommation conventionnelle énergétique d'un bâtiment (déduction faite de l'électricité produite à demeure) est définie par un coefficient exprimé en kWh/m²/an d'énergie primaire (Cep). La valeur du Cep s’élève à 50 kWh/m²/an d’énergie primaire en moyenne (contre 110 kWh/m²/an en moyenne dans le cadre de la RT 2005). Elle est modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Afin de ne pas pénaliser le logement collectif, cette exigence de consommation est augmentée temporairement (jusqu’au 1er janvier 2015) de 7,5 kWhEP/m²/an dans le logement collectif (soit 57,5 kWhEP/m²/an).
La réglementation introduit par ailleurs un nouvel indicateur d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel, prenant en compte l’isolation thermique et permettant de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment. Le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment est défini par un coefficient (Bbio) exprimé en nombre de points et calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chacune des huit zones climatiques. La température intérieure conventionnelle d'un local (Tic), atteinte en été, est également calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique. En sus de ces huit zones climatiques, trois classes d'exposition des bâtiments au bruit des infrastructures de transport ont été définies.
Par ailleurs, outre ces trois exigences de résultat, la RT 2012 introduit de nouvelles exigences de moyens, pour favoriser de nouvelles pratiques, (recours à une source d'énergie renouvelable, test d’étanchéité à l’air, éclairage naturel…).
L’arrêté du 26 octobre dernier fixe également les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables. Enfin, il détermine les conditions d'approbation des modes d'application simplifiés en maison individuelle permettant de regarder comme remplies les exigences de performance énergétique et caractéristiques thermiques.
Cette nouvelle réglementation thermique s’applique à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret (28 octobre 2011) pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone Anru. Elle concerne également tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.
En revanche, elle ne s'applique pas aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans et aux bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C. En sont également exclus les bâtiments destinés à rester ouverts sur l'extérieur, ceux qui en raison de leur usage doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, les bâtiments agricoles ou d'élevage ainsi que les bâtiments situés dans les DOM.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Des propositions pour améliorer le diagnostic de performance énergétique

L'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières prévue par la loi Grenelle II entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a confirmé le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, au cours d'une conférence de presse ce 27 octobre. "C'est une vraie révolution pour le marché immobilier, a-t-il estimé. Pour les futurs acquéreurs ou locataires, la valeur verte du bien va devenir un élément de négociation." Ce sera aussi selon lui le moyen d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économies d'énergie pour valoriser leur bien. Pour le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, cette mesure "est plus importante que le bonus-malus écologique pour les voitures" en raison de l'importance de l'investissement lors d'un achat immobilier et du montant des dépenses énergétiques des ménages.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m²/an, soit 250 euros de charges) à G (450 kWh/m²/an, soit 2.250 euros). En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière pour les quelque 600.000 transactions et le million de locations réalisées chaque année, des sanctions sont prévues sur le plan civil (annulation de l'acte ou réduction du prix) et même pénal (37.500 euros d'amendes et deux ans de prison). Un décret publié dans les prochaines semaines précisera les modalités concrètes de l'affichage en fonction du support utilisé (journaux, Internet, vitrines des agences).
Parallèlement, Benoist Apparu a annoncé ce 27 octobre une amélioration du DPE. Il devra d'abord être plus précis sur le plan technique. Aujourd'hui cantonné à trente données essentiellement liées à l'isolation, il en comportera à l'avenir une soixantaine pour mieux intégrer des informations sur l'orientation du bâtiment, les surfaces vitrées, les apports solaires potentiels, le type de chauffage ou la ventilation. Tous les DPE devront être transmis à l'Ademe en vue de la constitution d'une base de données qui servira à effectuer le suivi de la qualité des diagnostics et aider à mettre en place des stratégies d'intervention des acteurs locaux à différentes échelles de territoires. Autre priorité : améliorer la compétence des diagnostiqueurs. "La profession est jeune et a besoin de temps pour se réguler", a reconnu Benoist Apparu. Le gouvernement entend donc davantage l'encadrer sur le plan de la formation et du contrôle. Les nouveaux diagnostiqueurs devront justifier d'un niveau de formation initiale calée sur la licence (bac+3) en techniques du bâtiment ou équivalent. La formation spécifique à effectuer pour pouvoir prétendre à la certification (4.500 opérateurs l'ont obtenue à ce jour) se fera sur la base d'un cahier des charges établi par les pouvoirs publics. Ces derniers établiront aussi le cahier des charges des examens à passer pour être diagnostiqueur. Deux niveaux de certification devraient être mis en place : un premier niveau pour les diagnostics de maisons individuelles et d'appartements, et un second niveau pour ceux de bâtiments d'une certaine importance (collectifs et tertiaires). Enfin, le contrôle des diagnostics effectués devrait être amélioré, avec un premier contrôle six mois après la certification du diagnostiqueur pour vérifier la compétence du professionnel et des contrôles aléatoires in situ effectués par les organismes certificateurs pour s'assurer de la fiabilité des DPE.
Anne Lenormand