Grenelle de l'environnement - Le rapport sur la rénovation des bâtiments donne une nouvelle impulsion au diagnostic de performance énergétique
Le comité opérationnel "rénovation des bâtiments existants" du Grenelle de l'environnement, présidé par Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale de l'habitat, vient de mettre en ligne son rapport sur le site de l'Anah. Comme le rappelle le document, "le bâtiment représente en France près de la moitié de la consommation d'énergie finale et près d'un quart des émissions de CO2". Le parc de logements et des bâtiments tertiaires représente environ 3,5 milliards de mètres carrés chauffés se répartissant pour les trois quarts aux logements et le quart restant au tertiaire. Au-delà du bilan et des objectifs assignés par le Grenelle de l'environnement (comme la baisse de 38% de la consommation énergique pour 2020), le comité opérationnel propose une progression de l'intervention publique : d'abord incitative et volontaire jusqu'en 2012, l'action doit être ensuite coercitive.
"Aider pour contraindre"
Riche de 44 propositions, le rapport favorise une approche globale des dispositifs de soutien à la rénovation et propose de nouvelles règles de gouvernance associant les collectivités territoriales, fortes de l'affectation d'une partie de la fiscalité existante. Première étape : améliorer l'information sur la performance des bâtiments existants et la lisibilité de l'offre. S'appuyant sur le diagnostic de performance énergétique, le rapport demande que le contenu des recommandations de travaux soit amélioré et que le temps de validité du DPE soit limité. Le diagnostic, créé par la loi du 9 décembre 2004 de simplification de droit, doit être généralisé lors des mises en location de locaux tertiaires et son affichage obligatoire dans les établissements privés recevant du public. Un arrêté, paru le 20 décembre dernier, a déjà défini des règles d'affichage très strictes dans les bâtiments publics. Enfin, les professionnels de l'immobilier doivent promouvoir cet outil auprès des acquéreurs ou locataires de logements. Le diagnostic de performance énergétique serait le socle sur lequel seraient ou non affectées les aides publiques liées à l'énergie pour la rénovation des bâtiments (aides Ademe, Anah, aides Palulos...). Le DPE devrait aussi trouver sa raison d'être pour la connaissance de la performance énergétique des bâtiments chauffés collectivement lors de leur vente par lots.
Fiscalité et collectivités territoriales
Le rapport d'étape du comité opérationnel souligne le rôle majeur des collectivités territoriales pour une déclinaison au plus près du terrain des politiques d'amélioration de l'efficacité énergétique. Il propose "d'ouvrir la possibilité pour les collectivités locales de créer un bonus /malus sur les droits de mutation en fonction de la performance énergétique du bâtiment vendu" (ce mécanisme doit être à coût nul pour les collectivités récipiendaires de ces droits de mutation). Le comité opérationnel présidé par Philippe Pelletier propose ensuite "la possibilité d'étudier dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale générale, une modulation de la taxe d'habitation en fonction de critères de performance énergétique".
Clémence Villedieu
