Energie - Performance énergétique : une convention, des arrêtés et un décret pour promouvoir le diagnostic

Prévue à l'origine dès l'été 2006 puis reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et du neuf, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) n'en reste pas moins un vaste chantier dont Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, vient de rappeler l'importance en signant le 19 mai dernier une convention avec les professionnels de l'immobilier.

D'ordre incitatif, celle-ci vise à signaler la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières. Des organisations et réseaux d'agences (Fnaim, Orpi, Century 21, les sites avendrealouer.fr et seloger.com) se sont ainsi engagés à communiquer ces DPE dans leurs annonces.

Dès 2008, celles-ci comporteront une signalétique permettant d'évaluer le coût en énergie d'un logement. Plus précisément, le profil énergétique des biens à vendre ou à louer apparaîtra dès les prochains mois dans 10% de leurs annonces. Cette part atteindra progressivement 90% à l'horizon 2012. Ce DPE, qui n'a pour l'heure qu'une valeur informative, devrait donc devenir à terme un argument de vente supplémentaire. "On reste dans l'incitation mais mieux l'afficher dès le stade de l'annonce permettra au particulier d'intégrer dans le prix de la négociation la qualité thermique du logement", a précisé Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Ecologie. "Grâce au DPE, chacun peut connaître la consommation du bâtiment qu'il veut acheter, louer ou fréquenter, mais aussi disposer de conseils pour réduire ses factures d'énergie", a ajouté Jean-Louis Borloo. De leur côté, des associations écologistes comme Les Amis de la Terre jugent cette solution d'étiquetage insuffisante et exigent que la rénovation thermique d'un logement soit rendue systématique lors de chaque transaction. Des critiques face auxquelles le ministre se veut rassurant et promet d'accélérer l'application du DPE.

Côté piqûres de rappel, Jean-Louis Borloo a ainsi souligné que trois arrêtés précisant certaines obligations (réalisation du DPE pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, affichage obligatoire par les gestionnaires de bâtiments publics, réalisation d'une étude de faisabilité sur le versant de l'approvisionnement énergétique pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m2) ont récemment été signés. S'y ajoute un prochain arrêté à paraître relatif aux objectifs de performance à atteindre lors de grands travaux de rénovation thermique.

Enfin, un décret en Conseil d'Etat relatif à ce même DPE, publié au JO du 18 mai, est venu définir les modalités d'application dans le cas de mises en location d'un bâtiment à usage d'habitation. Modifiant le code de la construction et de l'habitation, il indique dans son article 4 que le propriétaire se doit de tenir ce DPE à disposition du locataire, tout en précisant, dans son article 5, que la production du DPE n'est exigible que "pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du DPE fourni lors de la location initiale".

Morgan Boëdec / Victoires éditions

Référence : décret du 15 mai 2008 sur l'application du diagnostic de performance énergétique lors de mises en location d'un bâtiment à usage principal d'habitation