PLFR - L'éco-PTZ étendu aux copropriétés
Après la relance de l'éco-prêt aux organismes HLM pour la rénovation thermique des logements sociaux (voir notre article ci-contre du 29 novembre 2011), le gouvernement fait un nouveau geste pour la performance énergétique de l'habitat et les objectifs du Grenelle. A l'occasion de l'examen, à l'Assemblée nationale, du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, il a en effet fait adopter, le 2 décembre, un amendement créant un "éco-prêt à taux zéro collectif", destiné à financer les travaux de rénovation thermique dans les copropriétés. La mesure reprend l'une des propositions du rapport Pelletier sur l'efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés, remis au secrétaire d'Etat au Logement le 30 mai dernier (voir notre article ci-contre du 1er juin 2011). Celle-ci avait également été reprise dans les rapports finaux des groupes de travail de la table ronde sur l'efficacité énergétique (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011).
L'objectif du nouveau dispositif est "de solvabiliser globalement la collectivité des copropriétaires, et également d'apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l'éco-prêt individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle". Il est aussi de permettre "la participation du secteur de la copropriété à l'atteinte des objectifs d'amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments existants résultant du Grenelle de l'environnement - les copropriétés représentant un gisement d'économies d'énergie considérable". En pratique, l'éco-PTZ collectif sera ouvert aux syndicats de copropriétaires, les propriétaires déléguant à la copropriété leur droit à éco-prêt. L'éco-PTZ collectif pourra financer les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. L'éco-PTZ collectif pourra également financer de travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Les modalités générales du prêt restent les mêmes que pour l'éco-PTZ individuel. Dans un souci de simplification - et afin de faciliter la prise de décision par les assemblées de copropriétaires - l'amendement ouvre toutefois la possibilité d'attribuer l'éco-PTZ collectif pour le financement d'une seule action, alors qu'il faut présenter un bouquet d'au moins deux actions dans le cas du prêt individuel. Il ne pourra être accordé qu'un seul éco-prêt par copropriété, mais un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif pourra demander un éco-prêt "complémentaire", afin de financer les travaux qu'il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété. L'éco-PTZ collectif pourra être distribué à compter du 1er avril 2012.
L'amendement a été adopté pratiquement sans débat à l'Assemblée. Il n'avait pas été examiné en commission, mais Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances, s'y est déclaré favorable, dans la mesure où "l'idée d'étendre l'éco-PTZ aux copropriétés nous est familière". Le projet de loi de finances rectificative - le quatrième de l'année - doit être voté par l'Assemble nationale le 6 décembre. Le Sénat pourrait remettre en cause l'amendement, mais l'issue finale ne fait pas de doute.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2011 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 29 novembre au 2 décembre 2011, vote sur le texte prévu le 6 décembre 2011).
