Logement - Le rapport Pelletier propose de refonder l'éco-PTZ et le crédit d'impôt développement durable
Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan Bâtiment Grenelle, a remis au secrétaire d'Etat au Logement, le 30 mai 2011, son rapport sur l'efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés. La commande passée en février dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu consistait notamment à proposer "une évolution dynamique des aides à la rénovation thermique des logements privés, particulièrement de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable (CIDD)". L'idée était de "permettre la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif, complémentaire de celui porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'égard des populations les plus modestes, et adapté au secteur des copropriétés".
Améliorer plutôt que remplacer
Après un très bref état des lieux - auquel manque une analyse critique des deux dispositifs -, le rapport entre directement dans le vif du sujet, sous la forme d'une trentaine de propositions. Contrairement à certaines pistes, il ne remet pas en cause la coexistence de l'éco-PTZ et du CIDD. Les deux dispositifs sont pourtant en recul. Après un pic de 2,6 milliards d'euros de dépense fiscale en 2009, le CIDD a reculé - après réajustement du taux d'aide et des équipements éligibles - à 1,7 milliard en 2010 et 1,3 milliard en 2011 (estimations). Pour sa part, l'éco-PTZ est passé d'un rythme mensuel de 10.000 prêts en 2009 à 6.000 aujourd'hui. Au total, 150.000 logements ont bénéficié de l'éco-PTZ entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010.
En dépit du recul de ces deux dispositifs, le rapport de Philippe Pelletier ne retient pas l'idée de s'inspirer du plan épargne logement, une prime de l'Etat venant compléter un financement bancaire à long terme. Il propose au contraire de maintenir l'éco-PTZ et le CIDD, mais en les rendant progressifs en fonction de la performance énergétique. L'attractivité financière des rénovations globales serait renforcée par une progressivité du CIDD et un allongement de la durée d'emprunt. De même, le dispositif serait décliné en deux versions, destinées respectivement aux logements individuels et aux copropriétés.
Le dispositif destiné aux logements individuels serait ainsi organisé en trois niveaux : le CIDD pour la réalisation d'une seule action ; un CIDD plus important et un éco-PTZ pouvant aller jusqu'à 20.000 euros sur dix ans pour un bouquet de deux actions choisies parmi les huit proposées ; un CIDD majoré et un éco-PTZ jusqu'à 30.000 euros sur quinze ans pour un bouquet "haute performance" (combinaison prédéfinie de trois actions). La liste de travaux éligibles serait par ailleurs élargie, avec en particulier son ouverture aux travaux de ventilation ou de fourniture d'électricité avec énergies renouvelables. Dans un souci de simplification la liste des équipements et matériels éligibles au CIDD et les actions finançables par l'éco-PTZ seraient fusionnées, ce qui permettrait d'obtenir la liste de huit actions évoquée plus haut. Enfin, l'appréciation de la performance globale reposerait sur deux conditions : d'une part, réaliser un saut de deux classes énergétiques (en référence à l'étiquette DPE) avec atteinte de la classe C au minimum, ou obtenir le niveau du label BBC Rénovation ; d'autre part, faire intervenir une tierce partie qualifiée.
Vers un éco-PTZ collectif ?
Pour les copropriétés, le rapport Pelletier propose également de combiner le CIDD - accordé individuellement à chaque copropriétaire concerné - et un éco-PTZ collectif (ce dernier étant alors accordé au syndicat des copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles). Ce prêt inclurait la prise en compte du montant de l'audit énergétique ou du calcul thermique préalable, ainsi que celui de la maîtrise d'oeuvre, de l'assurance et du contrôle.
D'autres propositions visent à faciliter la "montée en puissance" du nouveau dispositif. C'est le cas, par exemple, de l'autorisation de cumuler les aides de l'Anah avec l'éco-PTZ et/ou le CIDD, ce qui permettrait de mieux soutenir les ménages modestes. C'est aussi le cas des mesures de simplification de l'instruction des dossiers d'éco-PTZ par les banques. Côté prestations techniques, l'accès aux travaux éligibles à l'éco-PTZ et au CIDD serait réservé aux professionnels qualifiés, mais seulement à compter du 1er janvier 2015 afin de permettre aux professionnels d'obtenir les reconnaissances nécessaires. Enfin, le rapport propose d'élargir le périmètre des logements éligibles à l'éco-PTZ. Aujourd'hui réservé aux travaux projetés dans une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale, l'éco-PTZ serait ouvert à tous les logements, en résidence principale, dont la construction est achevée depuis plus de deux ans.
En termes quantitatifs, le rapport vise un objectif de 200.000 éco-PTZ par an (sur les 400.000 rénovations approfondies annuelles de logements prévues par la loi Grenelle 2). En retenant par ailleurs une hypothèse de 1,4 million d'actions annuelles ouvrant droit à un CIDD - et en fonction de diverses hypothèses de taux -, le montant de la dépense fiscale serait alors d'environ 2,06 milliards d'euros, pour un montant de travaux générés de 14,9 milliards d'euros. Pour sa part, le niveau estimé de l'engagement financier annuel des pouvoirs publics serait légèrement supérieur à ce qu'il est dans la situation actuelle (soit 1,94 milliard d'euros).
