Economies d'énergie - Un décret fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Un décret du 13 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril, fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. Un diagnostic vente ou location est ainsi réutilisable et valable pour toute vente ou location pendant cette durée. Le texte abroge par ailleurs l'article R.134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel, dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R.134-2 relatif au contenu du DPE. Pour rappel, le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations. Il permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m²/an, soit 250 euros de charges) à G (450 kWh/m²/an, soit 2.250 euros). Depuis le 2 janvier 2008, le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Sont concernés les bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4. L'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières prévue par la loi Grenelle 2 s'applique quant à elle depuis le 1er janvier 2011 aux 600.000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.
