Energie - Deux arrêtés précisent le contenu des diagnostics de performance énergétique

A compter du 1er novembre 2006, la production d'un diagnostic de performance énergétique devient obligatoire lors de la vente d'un bâtiment existant. Cette procédure s'impose aux bâtiment neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Deux arrêtés publiés le 28 septembre 2006 précisent pour l'un, le contenu du diagnostic de performance énergétique par catégorie de bâtiments, pour l'autre les éléments des méthodes de calcul conventionnel, portant sur l'estimation des consommations énergétiques, dont le descriptif figure en annexe et qui fera l'objet d'un prochain arrêté technique.
Sont concernés par le diagnostic selon le premier texte :
- Les maisons individuelles, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- Les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude ;
- Les bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude ;
- Les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété ;
- Les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente.
Le diagnostic devra notamment comprendre l'indication des énergies utilisées, et les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage. Dans certains cas précisés par l'arrêté, le propriétaire doit recevoir certains de ces éléments de la part du propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, de son mandataire ou du syndicat des copropriétaires.

Xavier Sidaner / Victoires Editions