Formation professionnelle - Réforme de la formation : des avancées mais pas d'accord
Les négociations autour de la formation professionnelle devaient se terminer le 22 décembre 2008. Finalement, faute d'accord, une ultime réunion sera organisée le 6 janvier 2009. Au-delà des questions discutées entre l'Etat et les partenaires sociaux se pose la question de la gouvernance de la formation professionnelle. Et les régions se montrent de plus en plus inquiètes.
Malgré la pression constante exercée par le gouvernement pour aboutir à une réforme au plus vite, l'utime séance de négociations autour de la formation professionnelle est reportée au 6 janvier 2009. Objectif : améliorer le système de formation jugé inefficace par une série de rapports. Dernièrement, la Cour des comptes s'est montrée très sévère. "Le système est à la fois inéquitable, inefficace et coûteux, a ainsi critiqué Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation de son rapport. L'exécutif a lui aussi largement critiqué le système, Nicolas Sarkozy en tête. "Aujourd'hui, la formation professionnelle bénéficie majoritairement à ceux qui sont déjà qualifiés", a-t-il ainsi plusieurs fois répété lors de ses déplacements sur le sujet, la formation professionnelle étant selon lui "à bout de souffle". Reste que pour les professionnels, ces critiques sont un peu injustes et ne tiennent pas compte des progrès accomplis depuis l'ANI (accord national interprofesionnel) de 2003. C'est aussi l'avis du Medef, la seule organisation qui a réussi à mettre en valeur les avancées réalisées depuis lors, précisant que le taux d'accès des salariés des entreprises de dix salariés et plus est passé de 35,2% en 2003 à 42,8% en 2006.
Deux négociations sont menées depuis le mois de septembre 2008 en parallèle pour aboutir à la réforme du système. D'un côté entre l'Etat et les partenaires sociaux pour aborder tous les sujets relatifs à la formation professionnelle (droit individuel à la formation / DIF, congé individuel de formation / CIF, financement, etc.), de l'autre une négociation entre l'Etat et les régions sur la gouvernance de la formation.
Des avancées mais pas d'accord
Dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, les discussions ont été mouvementées. Dernier débat en date : celui autour du DIF et du CIF. Le Medef avait proposé de fusionner les deux dispositifs pour créer un "droit professionnel à la formation". Les syndicats étaient fortement opposés à cette idée et ont eu gain de cause. Le Medef propose finalement de maintenir les deux dispositifs mais avec des simplifications dans leur mise en oeuvre et de créer un groupe paritaire de travail sur le sujet pour aboutir à un accord d'ici au 1er avril 2009. Autre sujet de discussion : la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui se substituerait à l'actuel fonds unique de péréquation. Ce fonds aurait la mission de financer les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prises en charge par les Opca et les Opacif, et d'exercer ses anciennes fonctions de péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Lors de la séance de négociation du 22 décembre, la délégation patronale a aussi proposé la mise en place d'un "Conseil paritaire national d'évaluation de la formation professionnelle" qui sera chargé de mener ou de faire réaliser tous les travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle et de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation. Des avancées donc, mais pas encore d'accord. Une journée supplémentaire de négociation, prévue le 6 janvier 2009, sera nécessaire pour finaliser les différents points de détail du nouvel accord.
Qui doit piloter l'ensemble ?
Autre point à éclaircir : la gouvernance de la formation. Sur cet épineux problème, les choses ne sont pas encore très claires. Les régions sont sur les rangs pour prendre le rôle de chef de file et tout le monde s'accorde pour reconnaître que le niveau régional est le mieux adapté pour ces questions. Mais l'Etat a du mal à lâcher la compétence. Chacun tente d'apporter sa réponse au problème. Le groupe de Pierre Ferracci, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, pour étudier les voies et moyens des réformes à conduire avait ainsi émis l'idée de créer des fonds régionaux pour la formation, idée reprise récemment par Françoise Guégot, présidente de la mission d'information à l'Assemblée nationale, dans son rapport. Le groupe Ferracci a finalement opté pour la mise en place d'un dispositif non permanent qui fonctionnerait autour de projets par conventionnement ou contractualisation. Concernant la répartition des rôles au niveau territorial, le groupe a proposé d'utiliser le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) comme lieu de concertation. Une idée largement partagée par tous les experts du sujet. Le rapport de Françoise Guégot a quant à lui semé le trouble dans le débat en proposant la création d'un "ministère de la formation tout au long de la vie" et d'un service public d'information et d'orientation sur la formation placée sous son autorité. Un rapport jugé "insupportable" par Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin. "Les régions ont la responsabilité de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et elles sont étrangement écartées des négociations, s'indigne-t-il. On a l'impression que le projet est déjà écrit, et que l'Etat va recentraliser cette compétence, c'est très inquiétant." Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, a rencontré le 18 décembre Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, pour débattre du sujet, mais "la réunion n'a rien arrangé, il y a une incompréhension totale entre l'Etat et les régions", assure Jean-Paul Denanot, qui a convoqué une réunion de la commission Formation professionnelle de l'ARF début février à Limoges. Quoi qu'il en soit la question de la gouvernance devra être rapidement tranchée. Un projet de loi doit être déposé en janvier 2009 à la suite des négociations de cette fin d'année.
Emilie Zapalski
