Commande publique - Nouveaux textes réglementaires : après le flot continu de 2009, une accalmie en 2010?
En cette fin d'année, petit retour sur les moments forts de l'année 2009 en matière de commande publique... et un point sur le programme de l'année 2010, qui s'annonce également chargée.
2009 : concessions, CCAG, recours, marchés de définition...
La fin d'année 2009 a été intense d'un point de vue réglementaire, notamment avec la publication du CCAG travaux (applicable au 1er janvier 2010) et des CCAG prestations intellectuelles (PI), marchés industriels (MI) et techniques de l'information et de la communication (TIC), applicable dès le 16 novembre 2009.
En matière de règlement des litiges, plusieurs textes étaient aussi attendus. C'est le cas de l'ordonnance Recours du 7 mai 2009 (et de son décret d'application du 27 novembre 2009), qui transpose la directive 2007/66/CE et introduit en droit français le référé contractuel, devenu effectif le 1er décembre 2009. Il faut aussi mentionner la circulaire du 7 septembre 2009 qui place la transaction au cœur du mode préventif de règlement des litiges dans les marchés publics. En outre, dans la liste des textes majeurs de 2009, citons l'ordonnance 2009-864 du 15 juillet qui met enfin le régime des concessions de travaux publics en conformité avec le droit communautaire. Le décret d'application est toujours en cours de préparation et devrait paraitre en 2010.
Un bon cru... avec cependant une réserve en fin d'année : la condamnation de la France par le juge communautaire pour l'incompatibilité du régime de marché de définition avec la directive Marchés publics. Voilà pour les principaux textes. Vous pouvez retrouver nos 191 articles sur la commande publique publiés en 2009, en sélectionnant ce thème sur notre moteur de recherche.
Et en 2010 ?
Au 1er janvier 2010, de nouvelles obligations naissent pour l'acheteur public. Tout d'abord, le pouvoir adjudicateur sera tenu de respecter certaines procédures dématérialisées dans le cadre des marchés publics. A ce sujet, plusieurs arrêtés sont attendus, dont le premier, en date du 14 décembre 2009, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 (voir notre article du 21 décembre). Ensuite, le pouvoir adjudicateur devra aussi respecter les nouveaux seuils de procédures européens de passation des marchés publics. Changement également sur le délai global de paiement des collectivités : il passe de 40 jours à 35 jours. Enfin, sont attendus pour le début de l'année 2010 le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics ainsi que le vade-mecum de la dématérialisation des marchés.
Autant de textes que les acheteurs publics devront s'approprier rapidement... après un peu de repos bien mérité?
L'Apasp
Références : arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication ; arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2009, Commission c/France, aff. C-299/08 ; Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; règlement (CE) 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
