Commande publique - Dématérialisation au 1er janvier 2010 : publication de l'arrêté d'application
Un arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics vient d'être publié au Journal officiel du 20 décembre 2009. Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2010, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation et à la sécurisation des procédures.
Téléchargement du DCE sur le profil d'acheteur
Le texte précise tout d'abord que "les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet". Il semble donc qu'aucune formalité préalable ne puisse limiter l'accès au profil d'acheteur.
Préciser l'adresse de téléchargement dans l'avis de publicité
En cas de publication d'un avis d'appel public à la concurrence, l'acheteur public est tenu de préciser dans cet avis l'adresse de téléchargement des documents.
Eléments sensibles, confidentiels ou volumineux
Lorsque certains éléments du dossier de consultation sont considérés comme "sensibles", "confidentiels" ou "trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques", l'acheteur public peut décider de transmettre ces informations uniquement sur un support papier ou sur un support physique électronique (CD-ROM, disquettes ou tout autre support matériel sur lequel peut être enregistré un document électronique).
Dépôt des candidatures et des offres
Qu'elles aient été transmises par voie électronique ou sur support physique électronique, le dépôt des candidatures et des offres doit donner lieu "à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception". Il est à noter qu'en cas de réponse dématérialisée, l'équivalent du système de la double enveloppe est maintenu. En effet, "en cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, si une candidature transmise par voie électronique est rejetée […] l'offre correspondante est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, sans avoir été lue". De même, lorsque la candidature et l'offre ont été envoyées sur un support physique électronique, "si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue".
Copie de sauvegarde
Le candidat peut transmettre, en plus des documents dématérialisés, une copie de sauvegarde sur un support physique électronique ou sur un support papier. Cette copie doit être transmisse "dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres" et être placée dans un pli scellé comportant la mention de "copie de sauvegarde". Cette copie ne peut toutefois être ouverte que "lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique" ou lorsqu'une candidature ou une offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il doit être détruit à l'issue de la procédure, sans avoir été lu.
Sur tous ces points, reste encore un certain nombre de zones d'ombres : il faudra attendre la publication d'une fiche explicative par Bercy pour en savoir davantage.
L'Apasp
Référence : arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Rappel des obligations à compter du 1er janvier 2010
L'acheteur peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres.
Pour les marchés supérieurs à 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur.
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats.
Rappelons enfin que pour les marchés formalisés, l'acheteur est tenu, depuis le 1er janvier 2005, de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. Cette obligation sera étendue à tous les marchés de plus de 90 000 euros à compter du 1er janvier 2012.
