Commande publique - Le décret de "toilettage" du CMP est paru
Le décret annoncé en septembre, modifiant diverses dispositions du Code des marchés publics (CMP) et les deux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP, vient d'être publié au Journal officiel du 18 décembre 2008. Ce décret précède l'adoption des deux futurs décrets, également très attendus, relevant les seuils pour les marchés de travaux et pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable et simplifiant les procédures des marchés publics.
Dématérialisation
A compter du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de publier sur leur profil d'acheteur (c'est-à-dire sur leur site dédié à la passation de leurs marchés publics, ou sur leur propre site) les avis d'appel public à la concurrence et les documents de consultation de leurs marchés de plus de 90.000 euros. Ils auront également la possibilité d'imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateurs économiques. La transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, d'un montant estimé supérieur à 90.000 euros HT, devra obligatoirement se faire par voie électronique. Enfin, à partir du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90.000 euros HT.
Modification apportées à certains articles du CMP
L'article 45 du CMP fixe désormais clairement la règle du caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacité. Il est également précisé que les marchés à bons de commande et les accords-cadres peuvent ne comporter qu'un minimum ou qu'un maximum ou encore être conclus sans minimum ni maximum. Enfin, en ce qui concerne la procédure du concours, " réservée aux marchés de services, la pondération des critères de sélection est une faculté dont la mise en œuvre est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ".
Modifications apportées aux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Les dispositions applicables aux entités et aux pouvoirs adjudicateurs sont désormais regroupées dans le corps même des décrets d'application de l'ordonnance de 2005. Le texte intègre les décrets d'application de la loi MOP dans les décrets d'application de l'ordonnance de 2005 et notamment les dispositions afférentes au marché de conception-réalisation et au marché de maîtrise d'œuvre des deux décrets pris pour l'application de la loi MOP. Il instaure par ailleurs un seuil de procédure spécifique pour certains pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance.
Apasp
Référence : Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. NOR: ECEM0816144D
