Commande publique - Dématérialisation : un mode unique de transmission pour les candidatures et les offres

Dans le cadre des nouvelles mesures en matière de dématérialisation, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales insiste sur l'obligation pour une entreprise d'utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de la candidature et de l'offre.
En  réponse à une question de Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie, concernant le caractère contraignant ou non du parallélisme de support entre la réception de la candidature et celle de l'offre, les services du ministère ont précisé, le 29 janvier 2009, que la lettre de l'article 56 du Code des marchés publics (CMP), comme celui de l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures des marchés publics formalisés, conduisent bien, comme le prévoyaient expressément les codes de 2001 et 2004, à l'obligation de la similitude du mode de remise de la candidature et de l'offre d'un opérateur économique, sous peine de voir sa candidature rejetée. Ainsi, une offre transmise par voie électronique ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur un support papier - et, inversement, une offre envoyée sur un support papier ne peut pas succéder à une candidature transmise par voie électronique. Aussi, pour des raisons de sécurité juridique, le pouvoir adjudicateur est invité à préciser dans le dossier de consultation que les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour adresser la candidature et l'offre. Par ailleurs, compte tenu de l'ambiguïté de la rédaction du texte en vigueur, le Minefe a engagé une réflexion sur ce sujet et propose sur son site internet un vade-mecum juridique dans lequel il est précisé que l'offre et la candidature sont envisagées comme un tout ne permettant pas un mode de transmission différencié. Dans ce sens, une fiche pratique datée du 15 janvier 2009, relative à la dématérialisation des marchés publics, confirme que le principe du choix du mode unique de transmission par l'entreprise est maintenu.
Pour rappel, le décret du 17 décembre 2008 prévoit la suppression de la double enveloppe dans les appels d'offres. La question demeure posée quant aux plis dématérialisés, puisque les plateformes d'acheteurs sont prévues pour recevoir des plis dématérialisés séparés.

L'Apasp

Référence : Question écrite n°05426 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP), publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008-p.1719

Publication prochaine d'un guide

L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a annoncé la mise en place d'un groupe d'étude des marchés (GEM) dont le thème est "Dématérialisation des marchés publics". Ce GEM aura pour tâche de publier un guide des bonnes pratiques en la matière destiné aux acheteurs publics.