Commande publique - Ordonnance Recours : le décret est publié
Le décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 28 novembre 2009. L'ordonnance Recours du 7 mai 2009 et le décret du 27 novembre 2009 sont applicables à tous les contrats "en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009".
Le décret précise les modalités de mise en œuvre des recours précontractuel ou contractuel à l'encontre des contrats administratifs et des contrats de droit privé. Il introduit également de nouvelles dispositions relatives aux procédures de passation des marchés publics, des contrats de partenariats, des délégations de services publics et des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au régime de l'ordonnance du 6 juin 2005. Le code des marchés publics et les décrets relatifs aux contrats administratifs sont donc partiellement modifiés pour tenir compte de ces nouveautés.
Délais de saisine du juge
Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif (ou le juge judiciaire dans le cas des contrats de droit privé) doit être saisi avant la signature du contrat, dans le délai de suspension de 16 jours qui court à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat à tous les candidats ayant présenté une offre. Ce délai est fixé à 11 jours lorsque la décision d'attribution a été communiquée par voie électronique. Le juge statue ensuite dans un délai de vingt jours.
Dans le cadre du référé contractuel, la saisine du juge doit intervenir 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le juge statue ensuite dans un délai d'un mois.
Recours contractuel : attention aux marchés à procédure adaptée
L'article L.551-15 du Code de justice administrative prévoit que le recours contractuel ne peut être exercé, sous réserve du respect d'une formalité de publication, "à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable" ou aux contrats soumis à publicité préalable mais sans obligation de communiquer la décision d'attribution. Le décret du 27 novembre 2009 introduit donc dans le Code des marchés publics un nouvel article 40-1 qui précise que pour rendre applicables les dispositions prévues par l'article L.551-15 du CJA, "le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) 1564/2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28".
Cette disposition semble viser, entre autre, les marchés à procédures adaptées (Mapa). Pour améliorer la sécurité juridique de ces Mapa, le pouvoir adjudicateur peut donc publier un avis d'attribution au JOUE et respecter un délai de 11 jours avant la signature du contrat. A défaut de cette publication, le délai de recours ouvert aux requérants est de 6 mois. Un risque à évaluer pour décider ou non de faire une publication au JOUE. Des précisions sur ce point seront très certainement apportées par la DAJ.
Les articles 80, 83 et 85 du Code des marchés publics, consacrés aux informations transmises aux candidats, à la notification et la publication des avis d'attribution sont également modifiés. L'article 83 précise notamment la nature des informations qu'il faut transmettre aux candidats écartés. Enfin, les chapitres 2 à 6 du décret du 27 novembre 2009 modifient les articles du Code des marchés publics consacrés aux entités adjudicatrices et les décrets encadrant les autres types de contrats administratifs (contrats de partenariats, délégations de services publics, concession d'aménagement...).
L'Apasp
Référence : décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
