Commande publique - Changement des seuils au 1er janvier prochain
La Commission européenne vient de publier le règlement relatif aux nouveaux seuils de passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2010.
Les seuils annoncés par la Direction affaire juridique de Bercy ont été confirmés :
- pour les marchés de fournitures et services de l'Etat, le montant de 133.000 euros est remplacé par 125.000 euros, le montant de 206.000 euros applicable aux collectivités territoriales est remplacé par 193.000 euros et celui de 412.000 euros applicables aux entités adjudicatrices est remplacé par 387.000 euros ;
- pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, le montant de 5.150.000 euros est remplacé par 4.845.000 euros.
Rappelons qu'un règlement communautaire est directement applicable par les Etat membres. Par conséquent, même en l'absence d'adoption d'un décret avant le 1er janvier, les nouveaux seuil devront donc être appliqués "tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010".
L'Apasp
Référence : règlement (CE) 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
