Commande publique - De nouveaux seuils communautaires au 1er janvier 2010
Les seuils communautaires applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat changent à compter du 1er janvier 2010. En effet, en vertu de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, les seuils des directives sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne.
Un règlement communautaire et un décret seront prochainement publiés afin de fixer les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Les anciens seuils prévus par le Code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non-soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non-soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat devront être modifiés en conséquence.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise que "sous réserve de l'adoption définitive du règlement de la Commission", les nouveaux seuils applicables aux marchés publics de fournitures et de services devraient être ramenés à 125.000 euros pour l’Etat, à 193.000 euros pour les collectivités territoriales et à 387.000 euros pour les entités adjudicatrices. Le seuil applicable aux marchés publics de travaux devrait quand à lui être ramené à 4.845.000 euros. Enfin, le seuil applicable aux contrats de partenariat devrait être fixé à 125.000 euros pour l’Etat et 193.000 euros pour les collectivités territoriales.
La DAJ souhaite par ailleurs attirer l’attention des acheteurs publics "sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010".
En d’autres termes, tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou toute consultation dispensée de publication mais engagée après cette même date, devra tenir compte des nouveaux seuils et respecter les procédures adéquates.
L'Apasp
Référence: Communiqué de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.
