Commande publique - Marchés publics : comment favoriser l'insertion des personnes en difficulté ?
Peut-on retenir comme critère de choix les "performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté" dès lors que les candidats au marché n'ont pas été mis en concurrence sur la base de conditions d'exécution du marché visant à promouvoir l'insertion professionnelle de personne en difficulté ? C'est la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministre de l'Economie et des Finances.
Dans sa réponse, le ministre indique que deux articles du Code des marchés publics ont vocation à s'appliquer. Tout d'abord l'article 53-1 qui autorise, lors de la sélection des offres, la prise en considération des critères de performance en matière d'insertion professionnelle, en complément des autres critères classiques de choix tels que le prix, le délai d'exécution ou la valeur technique. Ensuite, l'article 14 qui permet l'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation, de conditions d'exécution comportant des éléments à caractère social.
Si ces deux articles peuvent être appliqués indépendamment, le ministre de l'Economie conseille à l'acheteur public de les combiner. En effet, une application jointe de ces articles permet d'intégrer l'exigence d'insertion professionnelle aussi bien dans les critères de sélection que dans les conditions d'exécution du marché. Cependant, pour que l'insertion professionnelle devienne ainsi un élément à part entière du marché, il faut que la nature des prestations demandées soit en rapport avec cette démarche et que les conditions d'exécution n'aient pas pour effet d'introduire une rupture d'égalité de traitement entre les candidats.
Les collectivités demandent une clarification des règles européennes
Cette réponse intervient alors que les collectivités territoriales ont interpellé la Commission européenne au sujet des marchés publics socialement responsables. La Plateforme des employeurs du Conseil des communes et régions d'Europe (PE-CCRE) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), réunies le 9 octobre 2009, a appelé "la Commission européenne à clarifier le cadre législatif européen" en ce domaine. Elle souhaite disposer "de plus de liberté pour évaluer les coûts et bénéfices économiques, environnementaux et sociaux des marchés publics". La Commission travaille sur un guide sur la question, qui devrait être publié avant la fin de l'année.
Enfin, rappelons que l'article 13 bis BA du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle, adopté le 13 octobre 2009, encourage l'insertion de clauses d'exécution destinées à favoriser l'emploi des jeunes de moins de 26 ans (voir notre article du 15 octobre 2009).
L'Apasp
Références : réponse du ministère de l'Economie à la question 00422 du sénateur Bernard Piras, publié au JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2365 ; propositions du Conseil des communes et régions d'Europe et de la Fédération syndicale européenne des services publics relatives au marché public socialement responsable; projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté le 13 octobre 2009 par l'Assemblée nationale.
