Formation professionnelle - Le Sénat approuve l'assouplissement des modalités de fonctionnement des contrats en alternance

Les sénateurs qui débattent depuis le 21 septembre 2009 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie, ont adopté les dispositions relatives aux contrats en alternance. Leurs modalités de fonctionnement (entrée, conditions) ont ainsi été modifiées. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux handicapés vont pouvoir utiliser le contrat de professionnalisation, qui sera allongé de vingt-quatre mois pour certains publics prioritaires, dont les jeunes sans diplômes et les titulaires du RSA. Autres modifications apportées au texte : la possibilité pour les jeunes de 15 ans d'entrer en centre de formation des apprentis (CFA) pour une durée maximale d'un an. Jusqu'à maintenant, il fallait attendre d'avoir 16 ans pour suivre une telle formation. De nombreuses voix se sont élevées contre cet amendement. "Si l'apprentissage conduit à une insertion plus rapide que l'enseignement scolaire, plus d'un tiers des apprentis ne trouvent pas d'emplois à l'issue de leur formation", a ainsi fait remarquer Annie David, sénatrice de l'Isère, tandis que Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, indiquait que la nouvelle disposition remettait en cause "une fois encore la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans". Mais pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, "il n'y a pas de remise en cause de la durée de la scolarité ni de l'âge de l'apprentissage".

Par ailleurs, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur pour leur contrat d'apprentissage pourront commencer leur cursus scolaire en CFA pendant une durée de quatre mois. Depuis quelques mois, des rumeurs concernant 100.000 jeunes apprentis sans employeur ont vu le jour. Selon Laurent Wauquiez, il s'agirait de 5 à 10% des étudiants qui veulent faire de l'apprentissage. Le Sénat s'est également attaqué à l'apprentissage dans la fonction publique. Actuellement, le secteur public compte 6.000 apprentis seulement, alors que le secteur privé en a accueilli 280.000 en 2007. L'agrément préfectoral préalable au recrutement d'apprentis dans la fonction publique, qui constitue l'un des gros freins du développement de l'apprentissage dans le secteur public, a ainsi été retiré.

Emilie Zapalski

Les régions demandent la possibilité d'utiliser le mandatement

La question du mandatement refait surface au moment où le projet de loi sur la formation est discuté au Sénat. Dans un courrier daté du 16 septembre 2009, Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), interpelle le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sur ce point. "Nous ne pouvons nous satisfaire de l'argumentation juridique qui sous-tend le rejet des amendements visant à permettre aux régions de mettre en œuvre une procédure alternative à l'application du Code des marchés et à la délégation de service public", indique ainsi Alain Rousset dans sa lettre adressée à Laurent Wauquiez. Insistant sur les différents interlocuteurs ou structures avec lesquels l'Etat utilise d'ores et déjà le mandatement (les missions locales avec un mandat spécifique pour l'accompagnement des jeunes, les centres d'apprentissage, les plans locaux d'insertion économique et les écoles de la deuxième chance), le président de l'ARF précise que "c'est bien le droit national qui empêche aujourd'hui la mise en œuvre de ce type de procédure par les collectivités territoriales, et en particulier par les régions". Les régions sont fortement motivées pour obtenir cette forme de procédure juridique. Certaines, comme la région Poitou-Charentes, n'ont pas hésité à prendre les devants, dans le cadre des services publics régionaux de la formation professionnelle qui se mettent en place. "Nous comptons sur vous pour faire sauter les verrous du droit français", insiste Alain Rousset dans son courrier à Laurent Wauquiez. Reste à savoir si le gouvernement est enfin prêt à laisser les régions se saisir de cette procédure juridique, ce qui paraît peu probable au vu des dernières déclarations de Laurent Wauquiez. Le secrétaire d'Etat s'était en effet exprimé sur le sujet en juillet 2009 lors des débats sur la loi à l'Assemblée nationale, indiquant qu'il n'y avait aucune possibilité pour le secteur de la formation professionnelle d'échapper aux règles de la concurrence et que le mandatement était pour la Commission européenne "la simple transcription de ce que nous appellerions une délégation de service public".
E.Z.