Formation professionnelle - Début des débats sur le projet de loi formation : les régions ont "peu d'espoir" de voir passer leurs amendements
Les députés ont commencé mercredi 15 juillet 2009 à examiner le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Une vingtaine d'articles devront être ainsi discutés, sans compter les nombreux amendements déposés par la commission des affaires sociales, qui a examiné le texte les 1er et 2 juillet. Le projet de loi doit permettre de "rénover notre système de la formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité", annonce l'exposé des motifs. Il doit notamment réorienter la formation professionnelle vers les personnes les moins qualifiées et vers les demandeurs d'emploi. Et parmi les principales dispositions : la mise en place de la "portabilité" du droit individuel à la formation (DIF), la création d'un droit à l'information et à l'orientation des publics dans le domaine de la formation professionnelle, et la création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mesure phare du texte. Ce nouveau fonds est destiné à développer la formation au profit des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Il doit permettre de former 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi supplémentaires par an et sera alimenté en partie par les cotisations des entreprises et par l'Etat. Le texte aborde également la question de la collecte des fonds de la formation professionnelle, avec un relèvement du seuil de collecte à 100 millions d'euros, contre 15 millions aujourd'hui, pour les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Un relèvement qui devrait conduire à la diminution du nombre d'OPCA d'une quarantaine à une quinzaine environ. Le texte prévoit enfin une contractualisation entre la région et l'Etat du plan régional de développement des formations (PRDF). Des mesures censées améliorer le système actuel de formation mais qui ne satisfont pas totalement les régions. Celles-ci se sont senties à l'écart des discussions depuis le début des débats et n'ont eu de cesse de rappeler leur engagement en matière de formation professionnelle. "Les régions dépensent en moyenne 16% de plus que les crédits qui leur ont été transférés", rappelait encore il y a peu Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF) à Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi. Les régions craignent en particulier la reprise en main de la formation par l'Etat via ce nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Si les partenaires abondent le fonds, c'est l'Etat qui va décider, d'après l'ARF. Les régions ne sont pas convaincues par la proposition de formaliser le PRDF par la signature conjointe du président du conseil régional, du préfet de région et du ou des recteurs d'académie concernés, le préfet devenant, de fait, le pilote du dispositif. Elles avaient demandé à ce que seule la région adopte le PRDF après consultation des autres partenaires. Enfin, le calendrier envisagé ne satisfait pas non plus les régions. Le PRDF sera ainsi signé pour six ans, mais chaque année, l'Etat, les partenaires sociaux et les régions devront se retrouver pour une conférence destinée à dresser les orientations des politiques de formation. "Pour nous, le projet de loi sur la formation est un recul, assure-t-on à l'ARF, on va tenter de faire passer des amendements mais on a relativement peu d'espoir sur la suite qu'on voudra leur donner."
Emilie Zapalski
